comparante [Adresse 5] (SNC) [Adresse 6] Non comparante Copies aux parties ou à leurs conseils Par référence aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Vu pour le demandeur, le

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

code civil revendiqué par MMA n'est pas pertinent, car la centrale photovoltaïque est un ouvrage à part entière, et non un simple élément d'équipement.

Selon l'article 132 du Code de procédure civile, « La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute partie à l'instance.

de procédure civile, Vu les articles 1984 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu le Contrat JUGER qu'est déloyal le fait pour un sous-traitant de s'adresser directement

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal estimant le demande régulière et bien fondée statuera sur le fond.

Elle souligne avoir résilié le 21juin 2022 sa police d'assurance avec PAK TRANSPORT selon les dispositions du code des assurances au visa de l'article L 113-9 et avoir demandé une inscription de PAK TRANSPORT

Dire n'y avoir pas lieu à écarter l'exécution provisoire ; condamner le même aux entiers dépens, outre au paiement d'une indemnité de 1 500 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

de commerce * des attestations d'assurance en cours de validité couvrant les risques professionnels de l'entreprise (le cas échéant : assurance responsabilité civile professionnelle, assurance décennale

civil, *Vu l'article 145 du Code de procédure civile, *Vu l'article 834 du Code de Procédure Civile, *Vu l'article 11 du Code de procédure civile, de : * DECLARER communes et opposables les dispositions

civil Vu l'article 1231-1 et suivants du Code civil Vu les conditions générales et particulières de la police d'assurance Vu l'article 9 du Code de procédure civile A titre principal * Juger que

Sur la demande d'indemnisation AXA et RIVETANCHE soutiennent au visa des articles 1240 et 1346 du code civil, de l'article L.113-1 du code des assurances que MIC doit leur verser la quote-part du dommage

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SAS PASSION DU 2 ROUES au paiement des sommes suivantes, au titre de dommages

sus visée dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile ; Disons qu'il n'y a pas lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissons à

des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

[W] souscrit en date du 23 mai 2024 ; * Contrat d'assurance GROUPAMA Attestation d'assurance de la responsabilité civile décennale pour les ouvrages non soumis à l'obligation d'assurance -Souscripteur

de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider de l'application de la procédure de liquidation