AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acffc9cdc6046d47e7af94
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il est proposé aux créanciers concernés de maintenir le taux d'intérêt contractuel non majoré.
Source officiellePage 23 sur 379
Trib. de Commerce
69ca998dcdc6046d47854794
23 octobre 2025
23 octobre 2025
qu'ainsi il convient de la maintenir.
Source officielle