C'est en l'état qu'après 2 renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 3 décembre 2025.

présente et non représentée DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 13 NOVEMBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Président : M.

* Responsabilité engagée en cas de conseil inapproprié ou d'option non ouverte.

Cette ordonnance n'a fait l'objet d'aucun appel et ne peut plus être contestée.

* Les relations entre les parties n'étaient plus stables depuis la notification de l'appel d'offres du 20 novembre 2017.

L'affaire a été appelée à l'audience du 24 février 2026.

[R], [F] IUGES Madame SAILLOUR Laure GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier du tribunal Objet : ASSIGNATION ACT ION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON

Cette dernière demande sera d'office rejetée car non débattue ni évoquée aux débats.

», il est répondu : NON. C'est sur base des informations ci-dessus qu'a été souscrite la police.

En particulier, l'arrêt du 28 juin 2012 (cour de Cassation, 2e civ, 28 juin 2012 N° 11-17.761), précise qu' : « une expertise amiable non contradictoire ne peut à elle seule fonder la décision du juge

En cas de non-respect de ces dispositions le contrat encourt la nullité.

21/01/2025: réception par le greffe d'un avis d'appel 23/01/2025: transmission du dossier à la cour d'appel TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 08 janvier 2025 Références : 2024F00145 ENTRE

Elle demande donc que la société UPL soit appelée en garantie de son éventuelle condamnation. Demande à ce que l'exécution provisoire soit assortie d'une garantie bancaire.

suivant la notification de l'ordonnance.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de RG 2024L03148 Le 3 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Par ordonnance de référé du 13 février 2024, elle était déboutée par le tribunal de commerce de Bordeaux.

C'est dans ces conditions qu'un appel d'offres a été lancé par les administrateurs judiciaires.

Considérant que l'exception est motivée et a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, le tribunal dira qu'elle est recevable.

Aucune partie ne soulève à l'encontre de l'autre d'exception de procédure ou de fin de non-recevoir ; aucune exception de procédure ou fin de non-recevoir n'apparait comme devant ou pouvant être relevée

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE JUGEMENT DU 2 SEPTEMBRE 2025 QUI ARRETE LE PLAN DE CESSION PARTIELLE DE LA SOCIETE A.C.A.