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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aec391cdc6046d470932f3
1 juillet 2025
Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à
69aec3b0cdc6046d4709362b
69aec3c1cdc6046d4709373f
69aec3d1cdc6046d470938a6
69aec3e1cdc6046d47093997
69aec3f1cdc6046d47093aba
69aec401cdc6046d47093bd8
5 ème chambre B
69dc7e6dcdc6046d470d44bc
26 janvier 2026
133-8 du Code de commerce dispose : « Seule est équipollente au dol, la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport.
audience ordinaire
69e2d536cdc6046d47a293c5
7 octobre 2025
Constate, conformément aux dispositions de l'article L.626-13 du Code de Commerce, que l'arrêt du plan entraîne de plein droit la levée de l'interdiction d'émettre des chèques conformément aux dispositions
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb307acdc6046d475bacba
23 avril 2026
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Mise en l'état (Affaire Nouvelle)
69cbe4f3cdc6046d47a06802
11 avril 2025
[L] [T], [Adresse 3], [Localité 4], en qualité de conciliateur, pour une durée de trois mois, prorogeable, avec mission de concilier les parties, dans les conditions définies aux articles 129-2 à 131 du
69e89293cdc6046d471d7a7a
21 avril 2026
prononcer à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, subsidiairement de redressement judiciaire ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS d'Annecy sous le numéro 938 134
Chambre 8
69bd71c8cdc6046d475801dd
15 janvier 2026
La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 902 018 134 et exerce une activité de Achat vente en boutique et sur internet d'articles de cuisine, de coutellerie
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL DSVMBATc/SAS TRANSAXE
69c3a37ecdc6046d47df36bc
11 juillet 2025
La SAS TRANSAXE demande au tribunal : Vu les articles 15 et 16 du Code de procédure civile, Vu les articles L134-1 et L 134-2 du Code de commerce, DEBOUTER DSVMBAT de toutes ses demandes et conclusions
3ème chambre
6a197400cdc6046d475b49ae
28 mai 2026
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu les articles notamment 56, 112, 114 et suivants, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et Vu les articles notamment 56, 112, 114 et suivants
6a0be523cdc6046d47269356
15 mai 2026
Par ces motifs, le demandeur sollicite à ce qu'il plaise au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les dispositions des articles L 134-1, 134-4, L 134-12 et suivants du Code de commerce, Vu les dispositions
chambre 1-5
69cfd1f8cdc6046d47fcdd1a
9 avril 2025
A l'audience du 19 novembre 2024, par ses conclusions en réponse n°2, EV MMC demande au tribunal de : Vu les articles L134-6, L134-7, 134-8 et L145-12 du Code de commerce, Vu l'article 1103 du Code civil
69f07c11cdc6046d47d16ff6
27 avril 2026
L 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture (article L. 653-8 al 2) ; Monsieur [Q] [J] a été convoqué par le liquidateur judiciaire par courrier recommandé avec accusé de réception en date du
69cd192bcdc6046d47bc41b8
7 janvier 2026
Sur l'indemnité de fin de contrat d'agent commercial : Les articles L.134-12 et 134-13 du Code de commerce énoncent : « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6e368cdc6046d47c3ac1b
002213 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 07/10/2025 Demandeur : Ministère Public [Adresse 1] [Localité 1] Non comparant Défendeur : [E] [C] PAYSAGISTE (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] R.C.S 825 139
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