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3 235 résultats pour « article 2059 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 01

69f2f343cdc6046d470dbf58

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les moyens qui précèdent, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER la société TEAM D.V.H. à payer à la société [Y] [I] la

Source officielle

Page 23 sur 162

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a831d4cdc6046d477b51ab

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Par jugement en date du 08/01/2019, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement du 14/02/2019 a converti la procédure de redressement en liquidation

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a83201cdc6046d477b5580

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

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TCOM

4ème chambre

69e9521acdc6046d47312770

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

; après enquête, le 13 juin 2019, [P] a fait part à [X] de son accord pour prendre en charge la réparation selon devis établi le 11 avril 2019 d'un montant de 4 031,44 €.

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TCOM

Chambre 00

69e019e7cdc6046d4762722b

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le dernier contrat, qui comprenait en son article 23 une clause compromissoire, a été signé le 24 avril 2007 avec un terme fixé au 31 décembre 2007.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae7aa2cdc6046d470346cb

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

le 05 mars 2025, il est indiqué qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [M] et la société CHAUDRONNERIE PROVENCALE signé le 18 avril 2019

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c85bbdcdc6046d47572cae

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de Me, [K] ès qualités, * Le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, * La SARL FRACAMALI, prise en la personne de Monsieur, [P], [Q], alors Présidente de la Société TALENTS TUBE ; Vu les dispositions des articles

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TCOM

8ème chambre

69f34555cdc6046d4714a3df

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle bénéficie du statut d'Entreprise Adaptée depuis 2005, employant principalement des salariés en situation de handicap, en conformité avec l'article 38 de la loi n°2005-102 pour l'égalité des droits

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TCOM

REFERE

69dfc024cdc6046d47585891

Commerce

26 décembre 2025

26 décembre 2025

La société CENERGY explique qu'elle a pour objet social l'exécution, pour une durée de vingt ans ayant débuté le 30 Septembre 2019, d'une délégation de service public de production, transport et distribution

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TCOM

Trib. de Commerce

69e36132cdc6046d47acb9b5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Attendu que l'article L631-20-1 du code de commerce dispose que « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18928cdc6046d474b858f

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions, SIGHTNESS demande au Tribunal de : Vu l'article 1014 du Code Civil, Vu l'article 1113 du Code Civil, Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile Vu l'article 700 du Code

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c112d8cdc6046d47a284d8

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La SARL AUTOMOBILES D2F n'est pas à jour de cotisations retraites pour la période du 1er octobre 2019 au 31 octobre 2020 pour un montant total de 4.237,20 €.

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TCOM

CHAMBRE 1

69b4f0c2cdc6046d479d7b9c

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience du 15 octobre 2024, [J] [T] [R] demande au tribunal, au visa des articles 1103 du code civil, 515 et 700 du code de procédure

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TCOM

3ème chambre

69e87458cdc6046d471af648

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L. 214-172 alinéa 6 du code monétaire et financier tel que modifié par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, le Recouvreur représentera seul et directement le FCT dans toutes les actions en justice liées

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a823c1cdc6046d4779c974

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Elle appuie ses demandes sur les articles 1104, 1231-6, 1342 et suivants du code civil, l'article L441-10 du code de commerce et l'article 514 du code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9cda6cdc6046d47051953

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de la faculté que lui laisse l'article [E]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l'exécution provisoire ; Attendu qu'il convient de rappeler qu'en application des articles

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6c0bfcdc6046d47591101

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

, à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE demande au tribunal de céans de : Vu l'article L622-28 du Code de commerce, Vu les articles 1343-2, 1905 et suivants, 2288 et suivants du Code civil

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TCOM

Référés

69e9bffbcdc6046d47393ef6

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A cet effet, il est expressément rappelé ci-dessous les termes des articles 2048, 2049 et 2052 du Code civil : Article 2048 : "Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui est

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Maître [Q] [S], représentant la société [G], demande donc au Tribunal de : Vu les articles 1102, 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles 1186, 1178, 1353, 1352-

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TCOM

chambre 1-9

69ce7dfacdc6046d47dde6a0

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

1231-6 du Code civil et avec capitalisation annuelle par application de l'article 1343-2 du Code civil.

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