AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f2f343cdc6046d470dbf58
10 février 2026
10 février 2026
demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les moyens qui précèdent, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER la société TEAM D.V.H. à payer à la société [Y] [I] la
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a831d4cdc6046d477b51ab
10 avril 2025
10 avril 2025
Par jugement en date du 08/01/2019, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement du 14/02/2019 a converti la procédure de redressement en liquidation
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