- 14, L. 641- 12, L. 622- 17 et R. 621- 21 du code de commerce, Vu les articles 643, 668 et 669 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du juge- commissaire du 5 janvier 2026, Vu les écritures et

A l'appui de cette demande, Mnemo Therapeutics communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

commerce, Vu les articles L 622-26 alinéa 1 er et R. 622-24 du Code de commerce Vu les articles L 211-20 alinéa 1 er et D. 211-10 du Code monétaire et financier, DIRE ET JUGER que les déclarations

Par suite, la convention sera regardée comme un contrat selon les dispositions de l'article 1101 du code civil, à savoir un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations

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Aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur : * qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,

* 2 304 Le 22 avril 2025, Maître [Z] [L] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce.

de l'article L.623-1 du code de commerce.

de l'article L 626-7 du Code de Commerce, le Mandataire Judiciaire a, au préalable, notifié aux créanciers connus ou ayant déclaré leurs créances, ce projet de plan de continuation par lettre recommandée

(ART.L.653-4 2°) et disposé des biens de la personne morale comme des siens propres (ART.L.653-4 1°) ; À la lecture des relevés bancaires remis par la BNP PARIBAS, apparaissent diverses dépenses injustifiées

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 108.18 euros HT, TVA : 21.64 euros, soit 129.82 euros TTC.

Désigne la SELARL Allemand - [V] [U], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

L.441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 13 octobre 2022 ; * Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code

articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

3] [Adresse 3] Comparant par Maître Fabrice BATTESTI Formule exécutoire délivrée à Maître [I] [S] Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, Vu pour le demandeur,