009602 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 02/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

Me Dominique TOURNIER 40 RUE DE MONCEAU 75008 PARIS ASS ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RIE ALM MONS 32 avenue Emile Zola 59370 MONS EN BAROEUL comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE 249

civile, Vu les articles 1353, 1217 et 1219 du Code civil, Vu l'article L441-9 du Code de commerce, Vu la jurisprudence visée aux présentes écritures, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER l'existence

Dans l'affirmative, vous voudrez bien vous conformer aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile.

1343-2 du Code civil ; CONDAMNER la société ECO VALORISATION à payer à la société LAUDATE la somme de 5.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER

La BANQUE POPULAIRE OCCITANE se fonde sur les articles 1103 du code civil, les articles L512-1 à L 512-8 du code de commerce, et les articles 514 et 700 du code de procédure civile ainsi que sur les pièces

Par acte extrajudiciaire en date du 24 octobre 2025, la SOCIETE GENERALE fait assigner Monsieur [P] [J] devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103, 2288 et suivants du code civil,

1217 du Code civil, Vu l'article 1219 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * DECLARER recevable et bien fondée la SAS YONA DESIGN en ses demandes ; En conséquence, * JUGER que la SAS YONA

700 du Code de Procédure Civile

455 du Code de procédure civile.

code civil, Vu les articles L. 121-12 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1231-1 ou 1240 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 378 du code de procédure civile,

Aux termes de ses dernières écritures, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (ci-après également dénommée la BPMED) demande de : Vu l'article 2288 du code civil, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce

Vu les articles 1342 et suivants du code civil, Vu l'article L. 223-21 du code de commerce, Vu les anciens articles 1108 et 1316-4 du code civil, Vu l'article 1169 nouveau, et l'article 1131 ancien du

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

122 du code de procédure civile, Vu l'article L.114-1 du code des assurances, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, * Déclarer irrecevable la demande

700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées à la barre, la société ENTREPRISE [Localité 1] SAS demande au tribunal de : Vu l'article 379 du code de procédure civile, Ordonner un nouveau sursis à statuer dans l'attente