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L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Elle en déduit, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, qu'elle n'est engagée par aucun contrat.

1231-1 (ancien article 1147) du Code Civil, que de surcroît aucun grief ne peut être retenu pour la Société PROPEMA ; *Vu les pièces versées aux débats, *Vu les trois contrats de location en ligne de

pour frais de recouvrement (40 € X 10 factures impayées), (Article 8.5.1 CGL de longue durée, mention sur les factures et article L. 441-10) * CONDAMNER la SAS DANA ENVIRONNEMENT au paiement de la somme

[X].

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 08 Octobre 2025 Réf : A0004490 N° PCL : 2025J01044 N° RG : 2025P01699

Représentant légal : SAS NONTE HOLDING [Adresse 3], Président Elle-même représentée par M.

Contrats non repris : * Les différents contrats LOCAM pour des éléments informatiques * Contrat HARMONY MUTUELLE P22CME033 * Contrat ENTORIA * Contrat autoroute ULYS * Contrat d'épargne salariale

titre subsidiaire de liquidation judiciaire : SAS [Adresse 2] [Localité 1] Laquelle entreprise est immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 901905844 suite à sa radiation du RCS de [Localité 3]

L'article 1212 du code civil dispose que « lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme » Les articles 2, 7 et 10 du contrat de partenariat

BOUNINVEST demande le paiement du préavis contractuel de 3 mois comme stipulé au contrat en cas de résolution anticipée mais contesté par THESEE DATA CENTER.

Sur ce, le tribunal : Attendu que l'article 1353 du code civil dispose : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 241-1, L. 243-2 et L. 243-3 du Code des assurances, ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire ; RENDRE COMMUNES et OPPOSABLES à la

de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus conformément à l'article L622-28 du code de commerce, selon l'échéancier suivant

demande de liquidation judiciaire : EURL [Adresse 1] Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 903115962 et exerce une activité de salon de coiffure mixte, vente d'articles

858, 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Constater que la résiliation du contrat de crédit-bail de navire de commerce