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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
69bf212bcdc6046d477cbc7a
14 octobre 2025
conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur et agrée par l'Etat confomrmément aux dispositions des articles
Référé mercredi salle 3
69d21de7cdc6046d472e7a62
29 janvier 2025
ET : la SARL LE GROUPE [J], N° Siren 523094092, dont le siège social est au 35 av de Friedland 75008 PARIS M.
69a41822cdc6046d47216ee1
20 janvier 2026
69a41883cdc6046d472178a7
Trib. de Commerce
69a10620cdc6046d47defe5b
16 avril 2025
2025 Composition du tribunal à l'audience : Pour les débats: Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 avril 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article
69bf3027cdc6046d477e105a
13 janvier 2026
69bf305acdc6046d477e140a
69bf3071cdc6046d477e1591
69bf30a5cdc6046d477e198a
69bf30e3cdc6046d477e1dde
Procédures Collectives
69c79834cdc6046d4745ad1f
3 avril 2025
*1DE/00/08/11/82* 2025000520 N° P.C: 2025/35 Jugement du Tribunal de Commerce de Châlons en Champagne AUDIENCE DU 03/04/2025 RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL,
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab8100cdc6046d47c926fc
9 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
MERCREDI
69f9ab3ecdc6046d47a4d4b2
15 avril 2026
nommé la SCP [D], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 16 juillet 2025, conformément aux dispositions de l'article
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4e74cdc6046d475e1b8d
20 avril 2026
AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN COURS, VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L. 711-1 DU CODE
69f7353acdc6046d476fd026
20 octobre 2025
du 31/07/2025, la société RAV DISTRIBUTION AUTO SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article
69f463f3cdc6046d4730e210
L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 30 juillet, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation
69a7a2cbcdc6046d476ed402
2 juillet 2025
d'un chiffre d'affaires de l'ordre de 4 000 000 € en 2024, Qu'elle présente également une créance de l'ordre de 180 000 € envers les PRS ; Que si elle doit recouvrer une créance client de l'ordre de 35
Chambre Procédures Collectives 1
69e60ef4cdc6046d47e420f9
1 avril 2026
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 35 507,00 € pour un actif déclaré à la somme de 1 454,00 €, dont la
CHAMBRE DU CONSEIL
69b5b052cdc6046d47ae54e8
26 janvier 2026
numéro : B 823434154 (2016B00754) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article
Chambre 04
6a0c9712cdc6046d4734d253
6 mai 2026
L'entreprise rencontre une baisse de 35% de chiffre d'affaires entre 2024 et 2025.
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