1103, 1104, 1217, 1223, 1231, 1231-1, 1793 du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Débouter la SAS JACADI de ses demandes, fins et conclusions,

code de commerce, Vu l'article D441-5 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Condamner la société L'Hirondelle de Mer d'avoir

* La société GARAGE [J] * [Adresse 5] * [Localité 3] * DÉFENDEUR - représenté(e) par * MDT AVOCATS - Me THILL Christophe - * [Adresse 4] Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code

Par conclusions n°2 déposées à l'audience de procédure du 10 février 2026, PPR et PE demandent au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article

de procédure civile), * (2) report effectué dans le respect de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Vu les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile ; Condamner le SARL NEW

de la prise en charge de la marchandise, soit le 4 novembre 2022, et anatocisme dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil, * 5 000,00 euros, sauf à parfaire, au titre des frais irrépétibles

1343-2 du Code Civil ; * Condamner au titre de l'article 700 du code de procédure civile la société CMA CGM à payer la somme de 5 000 euros à la société [L] et la somme de 5.000 Euros à la société HELVETIA

1343- 2 du code civil.

AX CONSEIL dépose des conclusions n° 3 par lesquelles elle entend voir : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles R. 135-5 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 83 du

* Condamner monsieur [M] [C] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

au ministère public par le mandataire judiciaire ; DIT que, conformément aux dispositions de l'article L.645-4 du code de commerce, la procédure de rétablissement professionnel est ouverte pour une période

700 du Code de procédure civile, Par ordonnance de Référé en date du 25 septembre 2025, le juge des référés du Tribunal de Commerce d'Evreux, s'est déclaré compétent pour statuer sur la présente affaire

2044 et suivants du Code Civil.

Il est sollicité au visa des articles 1199, 1998, 1216, 1217 et 1327 du code civil, des articles L442-1 I1° et 2°, L442-4 III et D 442- 2 du code de commerce, des articles 75 et 122 du Code de procédure

L 631-4 du Code de Commerce.