€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

[S] et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil et 700 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, * DIRE la demande de l'exposante

SUR QUOI Aux termes de l'article 1229 du Code civil, "la résolution met fin au contrat.

: articles 1641 à 1644, *Vu le Code de commerce : article L. 141-3, *Vu le Code de procédure civile : article 700, *Vu la jurisprudence produite, *Vu les pièces produites au débat, * CONSTATER que

La demande tend à voir : Vu l'article 873, al. 1er du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu les articles L.223-22 et L.223-14

, 1104, 1217, 1343-2 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, * condamner solidairement la société HOM'IMMO et Madame [U] [I] au paiement provisionnel,

Madame [Y] [S] aux dépens toutes taxes comprises de l'instance ; Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du Code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à

aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Michel SAUTY, président assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Suivant acte en date

Par cet acte, le CREDIT COOPERATIF demande au tribunal, de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du Code de Procédure Civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter

dispositions de l'article L441-10 II du Code de Commerce, Vu l'Article 48 du Code de Procédure Civile, et la clause attributive de compétence applicable prévue par les conditions générales acceptées,

à la société BIRD FORMATION la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de

1343-2 du code civil ; CONDAMNER M.

700 du code de procédure civile, outre à supporter les entiers dépens.

; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du Code de Procédure Civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter

1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer

, Vu les articles 2288 et 2298 du Code civil, Vu les articles 514, 515 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * JUGER bien fondée et recevable en ses demandes la société