Fixe la date de cessation des paiements au 21/07/2024 selon l'article L.631-8 du code de commerce. Nomme A.

450 du code de procédure civile.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/04

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 2 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Monsieur [T] [L] a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 octobre 2025 (article 450 du code de procédure civile).

L.526-3 du code de commerce.

Le défendeur a été avisé de la date du renvoi, conformément à l'article 861 du Code de Procédure Civile, La société NK SAS est représentée par Maître Anne GUILHAUMAUD D'ARFEUILLE, Avocat à la Cour,

1344 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles

659 du code de procédure civile.

Le dirigeant de l'entreprise assignée, n'a pas comparu. […] Sur les demandes accessoires Attendu que la demande relative à un remboursement au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera

La société TRANSPORT BARCOS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217 du Code civil.

, Vu les articles R 661-1 du Code de Commerce et 515 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement du Tribunal de commerce de Montpellier du 8 novembre 2024,

L.142-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

450 du code de procédure civile, délai prorogé au 21 octobre 2025.

La société IMMO DAN requiert du juge : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence

1343-2 du code de commerce ; * Condamner la société BELLA PIZZA au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société BELLA PIZZA

a été avisé de la date du renvoi, conformément à l'article 861 du Code de Procédure Civile, La société [Z] SARLU se présente, Il sera statué par jugement contradictoire, A l'appui de leurs demandes