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450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

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, 1147, 1224 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 515, 596 du code de procédure civile Entendre condamner la SAS [P] à payer la somme de : * 11 912,17 euros (ONZE MILLE NEUF

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

[F] [E] [Adresse 1] Registre National des Entreprises n° 432 172 591 comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

450 du code de procédure civile.

871 du code de procédure civile) : Monsieur Marc COLLIN.

de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 du code de procédure civile.