Attendu que, dès lors, doit être prononcé le redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce et ouverte une période d'observation prévue par l'article L. 621-3

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

1103 du code civil, Vu les articles 696 à 700 du code de procédure civile, * Rejeter les demandes, fins et prétentions de [M], A titre principal, * Condamner [M] à payer à Citycare la somme de 39 600

[Localité 2] Non comparante Par exploit de Me [T] [F], de l'étude ATLAS JUSTICE, commissaire de justice à [Localité 2] du 29 juillet 2025, d'avoir à comparaître devant Nous, le 17 septembre 2025 à 9

La société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE sollicite en conséquence, sur le fondement des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de procédure civile et des articles 1103 et 1104 du Code civil, la condamnation de la

Ce montant est augmenté de : Intérêts 932.61 € Clause pénale 1 025.66 € Frais de recouvrement 480.00€ Soit un total de 9 275.02 € Conformément à l'article 15 alinéa d.ii et d.iii des Conditions Générales

* à payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. REJETONS la demande en dommages et intérêts.

583 RCS [Localité 4] Non comparante Par exploit de Me [Q] [H], de l'étude SELARL COJUSTICE, commissaire de justice à [Localité 5] du 16 mai 2025, d'avoir à comparaître devant Nous, le 11 juin 2025 à 9

la SAS SPECTRONITE à payer à l'institution AG2R AGIRC-ARRCO la somme de 1 500,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que conformément aux

En application des dispositions des articles 869 et suivants du code de procédure civile, Monsieur le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul, le 9 janvier 2026, l'audience au cours de laquelle le

9 du bordereau de souscription (à parfaire jusqu'en fin de cause).

PROCÉDURE Par acte délivré le 9 juillet 2025 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la société SCR, immatriculée

PROCÉDURE Par acte délivré le 9 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS Raspal, immatriculée

débiteur de son devoir de réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de [R] dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente

1169, 1178, 1352 et suivants du code civil ; Vu l'article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, À TITRE PRINCIPAL ET RECONVENTIONNEL

PROCÉDURE Par acte délivré le 9 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SARL CPR, immatriculée au

En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce.