AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
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7 mai 2026
7 mai 2026
* au paiement de la somme de 250,00 Euros en application de l'Article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 23 sur 592
Référé mercredi salle 3
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6 mai 2026
6 mai 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700
Source officielle