En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

1231-6 du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants, 1417 al.2 du Code de procédure civile, Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale.

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L. 221-3 du code de la

Vu l'article 1363 du code civil, Vu les articles 1118 et 1121 du code civil, Vu l'article 1302-1 du code civil, Vu l'article 1231-2 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Débouter

uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 5 juillet 2024, la société SKYLINE REAL ESTATE S.A.S., Monsieur [L] [G] et Monsieur [F] [C] nous demandent, *Vu les articles

et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat.

Conformément à l'article 9 b) et c) des statuts de la CNETP, celle-ci assure le service de congés payés des salariés déclarés par l'employeur et l'indemnité de congés payés versée aux salariés par la CNETP

* La condamner au versement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

6 concernant le service de téléphonie mobile et l'article 11 concernant le service de solution informatique. 4- Concernant le caractère abusif de l'action engagée En application de l'article 9 du code

Les modalités de la déchéance du terme et les conséquences financières d'un défaut de paiement étaient quant à elles détaillées dans le contrat de crédit signé par Madame [J] [F] (article 9 Résiliation

Au vu des pièces versées au débat il apparait : * Que conformément à l'article 9 des conditions générales de location, la société [V] disposait de la faculté de résilier le contrat faute de régularisation

Attendu les dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile qui stipule : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». 1.

En défense, la société NEW DELICE demande au tribunal de : Vu notamment les articles 9, 15, 16, 700 et 1418 du Code de procédure civile, Vu notamment les articles 1103, 1343-2, 1353, 1366 et 1367 du

Vu les articles D 3 141-33 et D 3141-37 du code du travail, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des Statuts et du Règlement Intérieur de

1343-5, du code civil, l'article 143, 145 du code de procédure civile, les articles 331, 334, du code de procédure civile les articles 571, 572, et suivants du code de procédure civile, 394, 763 et 789

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [H] [Q] nous demande, *Vu l'article 873 du code de Procédure civile, *Vu les articles 2288 et suivant du code civil, *Vu l'article

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 9 du code civil dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».