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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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VENDREDI
69a965e1cdc6046d479659a8
11 avril 2025
11 avril 2025
comme suit : MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'article 1104 du
Source officielleVENDREDI
69a9dd01cdc6046d47a4d45e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
comme suit : MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'article 1104 du
Source officielleChambre 02
69f58630cdc6046d474b07d5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c7db3ecdc6046d474a5a75
13 octobre 2025
13 octobre 2025
25 Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure
Source officielleRendu de décisions
69cc57e9cdc6046d47ac23d7
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[G] [S], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 Il du code de commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69eb427acdc6046d475d259c
17 avril 2026
17 avril 2026
suit : ANNEES POURCENTAGES 1 2% 2 5% 3 8% 4 8,5% 5 11,5% 6 13% 7 13% 8 13% 9 13% 10 13% Il est sollicité des organismes bancaires la renonciation aux dispositions du 1 er alinéa de l'article L.622-
Source officielleTrib. de Commerce
69d0ef5fcdc6046d4716225c
1 avril 2026
1 avril 2026
* à payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRendu de décisions
69cc6ad1cdc6046d47ad4576
20 janvier 2026
20 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 20 janvier 2026 Références : 2026L00015 / 2025J00466 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu le jugement
Source officielleREFERE
69c859bdcdc6046d47570ade
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de chaque mois la première échéance devant intervenir le 20 juin 2025 ; qu'il était en tout cas tout à fait inexact d'indiquer, comme l'avait fait la Société PERIN & Cie dans ses écrits, que la Société
Source officielleChambre 03
69f5e780cdc6046d47521fe0
20 janvier 2026
20 janvier 2026
1103 du Code civil Vu les articles L441-6 et D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, Condamner la société FRANSAPINS-PRODUCTEURS
Source officielleChambre 2-4
6a1964ddcdc6046d4759d724
28 mai 2026
28 mai 2026
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d5da8bcdc6046d477a25f4
20 janvier 2026
20 janvier 2026
1103, 2288 et 2298 du code civil Vu les articles 700 et 873 du code de procédure civile Vu les pièces versées ; Déclarer la société STAR LEASE recevable et bien fondée Constater la résiliation de plein
Source officielleProcédure collective (suivi)
69eb57b9cdc6046d475ef1ee
20 avril 2026
20 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 20/04/2026 Références : 2026L00281 / 2026J00124 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu le jugement
Source officielle4ème chambre
69f0b0a5cdc6046d47d65962
3 avril 2026
3 avril 2026
Par dernières conclusions responsives et récapitulatives n°2, déposées à l'audience du 13 novembre 2025, Mme [D], ès qualités, demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles
Source officielleTrib. de Commerce
69cca14fcdc6046d47b15575
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En conséquence, Il est demandé au Tribunal de commerce de bien vouloir : Vu les articles 1217, 1221 et 12222 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence versée
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8a602cdc6046d478745ab
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Source officielleDélibérés contentieux
69b2bc43cdc6046d4769b39a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
et celle de garantir la chose qu'il vend, et l'article 1616 du Code Civil dispose qu'il est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat.
Source officielleChambre 02
69f599b3cdc6046d474c7a88
13 janvier 2026
13 janvier 2026
JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet
Source officielleChambre 02
69f5ad1acdc6046d474ddc9a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69a4e764cdc6046d47335a89
20 janvier 2026
20 janvier 2026
frais de justice au sens de l'article 696 du code de procédure.
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