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754 résultats pour « article L. 236-11 du code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8296fcdc6046d477a68ff

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

ses conclusions du 28 janvier 2024 : Vu les causes sus énoncées, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Débouter la société CHARPENTIER SERVICES GRUES de l'intégralité

Source officielle

Page 23 sur 38

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1ee0cdc6046d47dd9e14

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : POUR LA DEMANDEURESSE, la SARL ETA HUBAIL, demande au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du

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TCOM

3ème chambre

69ea23accdc6046d4741f9c3

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

6a10f289cdc6046d47a110bb

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 03/11/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure

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TCOM

Référés

6a0c05efcdc6046d4729062b

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

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TCOM

CHAMBRE 10

69deb320cdc6046d473f7aab

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

Cette ordonnance a été signifiée le 23 septembre 2024, suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civil.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e09f95cdc6046d476db051

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 442-1, II du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241

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TCOM

Chambre 2-5

69d2ab68cdc6046d473a949d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Le 21 janvier 2025, Me [T] [M] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1du code de commerce qui a été complétée

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TCOM

Trib. de Commerce

69e302ebcdc6046d47a5c76e

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

, le Tribunal les appréhendera de la manière suivante : Sur la compétence du tribunal de commerce de Toulon ATTENDU que l'article L721-3 du Code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7919ccdc6046d477aa152

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. » Conformément à l'article L 123-23 alinéa 1 du Code de commerce « la comptabilité régulièrement

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TCOM

chambre 1-8

69d1829fcdc6046d47241f37

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par cet acte ABS et EP demandent au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.236-I et suivants du Code de commerce, Vu les dispositions de

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TCOM

Rendu de décisions

69cbd4a8cdc6046d479f343e

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

« L. 441-6 » du code de commerce à compter de son exigibilité, * CONDAMNER la SAS LES MARMOUSETS à verser à la SAS Désamiantage France Démolition, la somme 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire,

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c142cdc6046d47afd0ce

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Code de procédure civile et à l'article L441-10 du Code de commerce

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1aef4cdc6046d47eee2a4

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

e) suivants du Code civil, VU les articles 1302 et suivants du Code civil, VU l'article L 622-28 du Code de commerce, * DECLARER recevable l'action du FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) CASTANEA, ayant

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TCOM

Trib. de Commerce

69f32f81cdc6046d4712baae

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

b) Sur les motifs légitimes de l'article 145 du code de procédure civile L'article 145 du code de procédure civile stipule que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e154cdc6046d478058b0

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f763eacdc6046d4773ba30

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

n°2016-230 du 26/02/2016.

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TCOM

Chambre 08

69f22f45cdc6046d47fb1123

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de Commissaire de justice en date du 28/11/2024 (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses - article 659 du code

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TCOM

Chambre 10

6a0b0723cdc6046d4712b436

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

537 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Contentieux général - chambre 3 (délibérés)

69cf7ed8cdc6046d47f64afa

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire.

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