A l'appui de cette demande, la dirigeante de SAS APRICITY, Madame [X] [H], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

Vu les articles L 626-1, L 631-19, R 631-34 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 15 janvier 2025, Le rapport du juge-commissaire entendu à l'audience, Le mandataire

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 1 er avril 2025 (procès-verbal de recherches infructueuses, article 659 du code de procédure civile) la COMPAGNIE

RG 2025010188 Code N° 599 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société LOCAM - LOCATION

RG 2025009333 Code N° 599 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société [Q] - LOCATION

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier

232-1 du Code de la Construction pose le préalable suivant comme conditions de son application : * Le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 231-1_et ayant

, 1147, 1224 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 515, 596 du code de procédure civile Entendre condamner la SAS [P] à payer la somme de : * 11 912,17 euros (ONZE MILLE NEUF

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

RG 2026000333 Code N° 599 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société

Sur l'application des articles L. 681-1 et suivants du code de commerce L'entreprise débitrice déclare avoir cessé toute activité professionnelle depuis le En conséquence, le patrimoine professionnel

Par cet acte et par ses conclusions n°1 du 24 avril 2024, BPIFRANCE demande au tribunal de : Vu les articles 46 et l'article 488-1 du code de procédure civile, Vu l'article 178 du règlement (UE) n°575

* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil.

Entendu le rapport favorable du juge commissaire ; Vu les dispositions des articles L626-2 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles L626-9 et suivants du code de commerce ;

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 13 février 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la société SFY, immatriculée sous le n° 450 595 103, a assigné l'association