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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL
69b80334cdc6046d47db38bf
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel
Source officielleProcédures Collectives
69db5877cdc6046d47f691f9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers, DIT que
Source officielleProcédures Collectives
69db6a4fcdc6046d47f7b840
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
Source officielleCHAMBRE 07
69dff1a7cdc6046d475f498e
16 janvier 2026
16 janvier 2026
621-14 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b880c4cdc6046d47e75450
10 avril 2025
10 avril 2025
la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0c807cdc6046d47daa74c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Madame [V] [T] [P] [Adresse
Source officielleCHAMBRE 06
6a0c0c2dcdc6046d47297ec9
15 mai 2026
15 mai 2026
R 626-48 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb59c3cdc6046d4795afd4
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69b281f2cdc6046d47648846
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.626-27 du Code de Commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SA PARTNER [S] [Adresse 1] Activité : La commercialisation
Source officielleaudience ordinaire
69e300cbcdc6046d47a54580
14 avril 2026
14 avril 2026
Invite, conformément aux dispositions de l'article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, en l'absence
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69a50bc1cdc6046d47359815
22 janvier 2026
22 janvier 2026
état de cessation des paiements ; Que toutefois, l'entreprise débitrice justifie de difficultés au sens de l'article L.620-1 du code de commerce qu'elle n'est pas en mesure de surmonter ; Qu'il convient
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69c015e0cdc6046d478db876
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de cessation des paiements ; Que toutefois, l'entreprise débitrice justifie de difficultés au sens de l'article L.620-1 du code de commerce qu'elle n'est pas en mesure de surmonter ; Qu'il convient,
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c98b5dcdc6046d47704a11
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de un mois et ce pour les seuls besoins de la
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a117d4fcdc6046d47aae329
21 mai 2026
21 mai 2026
[Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix
Source officielleProcédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
69ef55b9cdc6046d47b5a536
22 avril 2026
22 avril 2026
L.620-1 du code de commerce ; Attendu qu'il convient de désigner un administrateur judiciaire, même si l'entreprise se trouve en dessous des seuils fixés aux articles R.621-11 et R.631-16 du code de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb9389cdc6046d472c00f9
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a117c54cdc6046d47aad308
21 mai 2026
21 mai 2026
prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb780acdc6046d4797d16c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69f477c0cdc6046d4732349a
29 avril 2026
29 avril 2026
L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0ca6ccdc6046d47dad50b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS FONDERIE DE LA MARNE [Adresse
Source officiellePage 23 sur 780