AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b325c9cdc6046d4775b4a0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
multirisques n°127117910 souscrit auprès de MMA IARD et bénéficie de la qualité d'assuré pour compte au sens de l'article L. 112-1 du Code des assurances.
Source officiellePage 23 sur 49
Chambre 03
69f5922acdc6046d474bf266
21 avril 2026
21 avril 2026
[M] [U] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 nouveaux du Code civil : Condamner solidairement la société GROUPE SKY.M [V] et M.
Source officielle