AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69baef0ecdc6046d471e09b1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Article L.526-22 alinéa 9 du Code de commerce.
Source officiellePage 23 sur 117
Trib. de Commerce
69ef6023cdc6046d47b6b129
24 avril 2026
24 avril 2026
au greffe de ce tribunal le 24/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article
Source officielle