Numéro de rôle : 2025006649 PC : 2025/412 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 14 avril 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT

[T] et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur [N] [V] ; Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [D] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Maître [U] [W] [Adresse 4]

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 3 février 2025, suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la société [Adresse 5], SARL immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 411

Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L

A la date du 20 juillet 2023, 16 échéances ont été réglées, 4 échéances sont impayées. A partir de l'échéance 16, le capital restant dû s'élève à la somme de 38 412 €.

[H] [X] a procédé au règlement de 4 factures émises par [G] [Y] : * Facture n° 6 du 12 mai 2023 de 1 340 euros * Facture n° 7 du 17 mai 2023 de 620 euros * Facture n° 8 du 08 juin 2023 de 1 412 euros

référés, assisté de Madame Tanja MILJUS, commis - greffier, PARTIES EN CAUSE ENTRE : La société SINTO, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 410

en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SARL FORMAT XXL COMMUNICATION, [Adresse 2], 419

PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, en premier ressort par jugement contradictoire Vu l'article L.313-24 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1343-5 du

de l'article 655 à l'adresse du signifié.

Aux termes de cette assignation, la société Prodition demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et suivants du code de

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce.

tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

possession de toutes filiales et participations, la gestion, l'assistance commerciale, financière et administrative, l'animation, l'activité de dirigeant de société Inscrit au RCS sous le numéro 819 410

145 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées au débat et notamment le rapport, [X] en date

1] sous le n° B 412 653 180, a réclamé à M.

EURL est Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 414 276 055 depuis le 06/11/1997 pour l'activité de commercialisation d'articles divers d'accessoires pour chevaux et autres de copeaux de bois et

Attendu que l'article 414-2 du même code précise notamment que : « De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé. » ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que l'action en nullité

145 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu la théorie des dommages intermédiaires, Vu les pièces et notamment

d'apurement du passif prévoient : L'apurement du passif à 100 % des créances vérifiées et admises à titre définitif sur une durée de 10 années au moyen d'échéances annuelles progressives suivantes : 4%