REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois 10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MIL VINGT

« TECHNIBAT 13 », [Adresse 5] et actuellement [Adresse 6].

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Le conseil du débiteur modifie sa demande à l'audience et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article 13-IV-D de la loi du 31 mai 2021.

septembre 2025, renouvelée au 13 mars 2026.

EURL BOULIN ARCHITECTURE, [Adresse 6], Comparaissant par Maître Julien MAZILLE, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SCP LMCM, Avocats associés, [Adresse 7].

/2308/102098, n°13/2308/102197, n°13/2310/100003 et n°13/2402/100708 de la SARL [Q], CONDAMNER Monsieur [C] [L] au paiement de la somme de 160 € au titre de frais de recouvrement des factures n°13/2308

salariés, et 13 dans les 6 derniers mois.

sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 13/04/2026 à 09:30.

RCS [Localité 1] B 979478732 (2023B02876) FIXE provisoirement au 13/10/2024 la date de cessation des paiements, OUVRE une période d'observation s'achevant le 13/10/2026, NOMME en qualité de juge-commissaire

2026J416 2026008683 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 13/04/2026 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF ILE DE

La SAS CONFORT PLEIN AIR a adressé à la SARL, [I] PAYSAGE une facture n° FA00007640 du 6 juillet 2024, correspondant au devis du 6 mars 2024 d'un montant de 7 481,60 € T.T.C.

2025J88 2024014832 - 1 - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 13/01/2025 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Sté ERVENT

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 13 janvier 2026 N° RG : 2025F01665 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANÉE Association agréée par arrêté ministériel du 21 mars

NUMERO D'I NSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000259 TRIBUM NAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CI HAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES JUGEMENT DU 13/01/2026 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGIS SANTD'OFFICE

L.631-7 et L.621-3 du Code de commerce pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 13/07/2026 et rappelle que le débiteur devra déposer au greffe le projet de plan, ou un rapport sur la situation de l'entreprise

L.631-7 et L.621-3 du Code de commerce pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 13/07/2026 et rappelle que le débiteur devra déposer au greffe le projet de plan, ou un rapport sur la situation de l'entreprise

L.631-7 et L.621-3 du Code de commerce pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 13/07/2026 et rappelle que le débiteur devra déposer au greffe le projet de plan, ou un rapport sur la situation de l'entreprise

L.631-7 et L.621-3 du Code de commerce pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 13/07/2026 et rappelle que le débiteur devra déposer au greffe le projet de plan, ou un rapport sur la situation de l'entreprise