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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sanction Procédure Collective
69f9b901cdc6046d47a5db75
29 avril 2026
Commerce de ROANNE, * que la créance du SIE de [Localité 2] est certaine, liquide et exigible ; * que le SIE de [Localité 2] justifie de tentatives d'exécution infructueuses (contrainte, saisie attribution
Trib. de Commerce
69f9cf81cdc6046d47a78c13
23 avril 2026
La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante.
69f9d2e5cdc6046d47a7d0bc
Procédures collectives
69f9e7fecdc6046d47a9ad4c
27 avril 2026
(Urssaf IDF) pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte de : * Rétention des précomptes, * Tentatives de recouvrement infructueuses (saisie attribution
69f1ef3ecdc6046d47f4fece
recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiement résulte de : * Rétention des précomptes, * Signification de contrainte par PV article 659 du 29/25/2024, * Saisie-attributions
Chambre 06
69f270b2cdc6046d47032c28
1 avril 2025
salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par 5 significations de contraintes entre le 30 janvier 2020 et le 15 septembre 2023, procès-verbal de carence du 17 octobre 2023, saisies-attributions
69f270cccdc6046d47032e21
15 avril 2025
La créance invoquée, qui s'élève à 510762,26 € dont 104365,26 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par signification de contrainte du 11 janvier 2024, saisie-attribution
69f271f0cdc6046d470345ea
28 janvier 2025
25006,00 € dont 12428,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par significations de contraintes des 8 décembre 2023, 8 janvier, 7 février et 27 mars 2024, saisie-attribution
Chambre 04
69f272f3cdc6046d47035b23
15 janvier 2025
Commissaire-priseur : la SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Chambre 03
69f278c7cdc6046d4703d4b4
16 janvier 2025
Jean-Pierre LAMOTHE Mandataire Liquidateur : la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [I] [R], [Adresse 5].
69f28e3acdc6046d47059e18
Jean-Pierre LAMOTHE Mandataire Liquidateur : la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [J] [Z], [Adresse 3].
69f29a66cdc6046d47066fe8
La créance invoquée, qui s'élève à 33509,00 € dont 12719,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par signification de contrainte du 3 mai 2024 et saisie-attribution
69f43da1cdc6046d472e14cd
1 juillet 2025
créance invoquée, qui s'élève à 32 416,00 € dont 24 666,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par signification de contrainte du 10 septembre 2024, saisies-attributions
69f4508fcdc6046d472f9587
22 octobre 2025
La créance invoquée, qui s'élève à 27279,95 € dont 10446,95 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par saisie attribution du 27/08/2024.
69f45ccccdc6046d47306862
8 juillet 2025
Didier ROLLET Mandataire Liquidateur : la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [U] [R], [Adresse 5].
69f4be5fcdc6046d4737d5be
13 janvier 2026
20319,00 € dont 6272,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par 3 significations de contraintes des 11 décembre 2023, 4 octobre 2024 et 13 novembre 2024, saisies-attributions
Audience publique de vacation
69d1caa7cdc6046d4728dca3
8 janvier 2025
Désigne la SCP Gillet-Seurat Moretton, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Chambre 2-5
69d2ca62cdc6046d473c9fe1
11 avril 2025
Désigne la SELARL François Wedrychowski et Florent Magnin, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
69ddac16cdc6046d472737d8
14 avril 2025
poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu que la cessation des paiements résulte de : * Saisies attributions
69ddac4dcdc6046d47273b49
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