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[H] [R] à payer à la SAS LOCAM, la somme 11 844.00 € (47 loyers de 252 € du 30/09/2024 au 30/07/2028), et la somme de 1 184.40 €, au titre de la clause pénale, augmentées des intérêts au taux légal à compter

Source officielle

TCOM

audience ordinaire

69e2be55cdc6046d47a12694

Commerce

7 avril 2026

reçu par la société SOCAMAINE ainsi qu'il en est attesté par le retour de l'avis de réception signé le 04/11/2024 ; Il y a lieu de condamner la Société SOCAMAINE au paiement de la somme réclamée augmentée

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TCOM

audience ordinaire

69e2c332cdc6046d47a17ab5

Commerce

6 janvier 2026

cautions solidaires du débiteur principal, ils ne sont pas solidaires entre eux ; Il y a lieu de faire droit à la demande de condamnation des deux cautions au paiement de la somme de 40 888,36 €, augmentée

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TCOM

audience ordinaire

69e2caa5cdc6046d47a1eeb2

Commerce

8 juillet 2025

paiements se font toujours tardivement ; Le Ministère Public a relevé l'importance du passif dans cette procédure collective, bien qu'une partie soit à échoir, il a souligné la nécessité d'une augmentation

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TCOM

audience ordinaire

69e2cc17cdc6046d47a20556

Commerce

6 janvier 2026

B] [Y] est défaillante devant le tribunal ; Il y a lieu de condamner la SAS [B] [Y] à payer à SARL SOCIÉTÉ ŒNOLOGIQUE DE SERVICES la somme de 12 637,20 € TTC, correspondant aux factures impayées, augmentée

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TCOM

Chambre 20

69f2a6d6cdc6046d47073a36

Commerce

21 janvier 2025

En conséquence, la société NORMANDIE sera condamnée à payer à la société [T] INGÉNIERIE la somme provisionnelle de 12 420 € augmentée des intérêts légaux à compter du 4 juillet 2024, date de la première

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TCOM

Référé jeudi salle 3

69d24b03cdc6046d47316d63

Commerce

9 janvier 2025

Vu les pièces produites, * Condamner la société F C CLIM SERVICES à payer à LCI SAINT MAUR la somme de cent deux mille deux cent soixante-neuf euros et soixante-treize centimes (102 269.73 €) TTC augmentée

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TCOM

Trib. de Commerce

69b40130cdc6046d4787471b

Commerce

9 janvier 2025

LOXAM la somme de 2.873,01 € au principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de

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TCOM

Trib. de Commerce

69b40700cdc6046d4787c6cd

Commerce

9 janvier 2025

LOXAM la somme de 31.385,85 € au principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés

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TCOM

Trib. de Commerce

69a793adcdc6046d476e0015

Commerce

16 avril 2025

En chambre du conseil, Monsieur [O] expose que les difficultés résultent de plusieurs facteurs : * fréquentation en baisse, * augmentation des matières premières principales, * augmentation du taux

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TCOM

Contentieux Général

69a8ec40cdc6046d478bb01a

Commerce

24 janvier 2025

, vu l'article 1103 du code civil : * Condamner Monsieur [E] [P] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 10.502,70 € en sa qualité de caution en remboursement du solde du prêt professionnel, augmentée

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TCOM

Procédures Collectives

69a8f079cdc6046d478bebb2

Commerce

4 avril 2025

La solution aurait été une augmentation des ventes de bouteilles mais les crises du secteur, international (tensions géopolitiques, augmentation des droits de douane) et national (baisse de la consommation

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TCOM

Procédures Collectives

69a8f093cdc6046d478bed2f

Commerce

4 avril 2025

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6e81fcdc6046d47f76127

Commerce

21 janvier 2026

] a été constituée le 6 mars 2020 en vue de l'exploitation d'un commerce d'alimentation générale, épicerie, sous l'enseigne « Vival », qu'après un démarrage d'activité satisfaisant favorisé par l'augmentation

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TCOM

Trib. de Commerce

69b47d4ccdc6046d4794fbd2

Commerce

3 juillet 2025

les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Voir condamner la société TERRASSEMENT RESEAU PUBLIC NORMANDIE à payer à la société LOXAM la somme principale de 10.421,80 € au principal, augmentée

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcb070cdc6046d4746258c

Commerce

23 janvier 2025

des travaux signés sans réserve, en date du 3/04/2023, pour les travaux d'électricité et d'alarme, il convient de condamner la SNC LE NARVAL à payer à la société OLIVELEC la somme de 1 838,16 euros, augmentée

Source officielle

TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69bcce05cdc6046d47480785

Commerce

13 janvier 2026

Cette cession permettra d'augmenter significativement la capacité de remboursement des créanciers et d'assurer sereinement le remboursement du plan.

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TCOM

MERCREDI

69fc56accdc6046d47e786b8

Commerce

15 avril 2026

ORIGINE DES DIFFICULTES : Selon le dirigeant les difficultés sont dues à plusieurs facteurs : * une perte du chiffre d'affaires liée à la crise sanitaire ; * une augmentation des charges, résultant

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TCOM

CHAMBRE 10

69de816bcdc6046d473bdafd

Commerce

24 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article 1231-5 alinéa 2 du code civil, « Le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la somme prévue au titre de la clause pénale convenue entre les parties, si

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3a1e7cdc6046d47b143ca

Commerce

1 avril 2025

Numéro de rôle général : 2025F410 DEMANDEUR Maître [L] [H] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL L'AUTHENTIQUE [Adresse 1] en personne DEFENDEUR * SARL L'AUTHENTIQUE [Adresse

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