Les défendeurs considèrent que les revenus locatifs du bien mis à disposition ont permis à la SARL [A] d'acquérir le second bien immobilier et d'engranger des revenus locatifs, constituant ainsi une contrepartie

de la République, la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [Z] [G], assistée de Maître VOLLE Julien de la SCP LOBIER MIMRAN GOUIN avocat.

La société CAP SUD devenue GAVRIANE ne s'exécute pas mais continue à verser à la société HELIOPARC jusqu'en 2019 les revenus équivalents à la revente d'électricité, comme le prévoyait le contrat de cession

[E] [K] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Béatrice Hiest Noblet, avocate (P311). - M. [P] [V], [Adresse 3], représentant des salariés, présent.

au Greffe REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SARL) [Adresse 1]… [Localité 2] : 817 434 822 REPRESENTANT(S) : Monsieur [O] [J], gérant, assisté

Monsieur [B] [T] n'a pas comparu, ni personne pour lui bien que régulièrement cité.

301.49 Euros, Attendu que toutes les démarches amiables entreprises par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] sont demeurées vaines, qu'elle produit aux débats tous justificatifs attestant du bien

En conséquence, Le tribunal rejettera la demande de nullité des engagements de caution pour disproportion aux biens et revenus du défendeur. b.

Les accusés de réception des courriers recommandés sont revenus signés par le destinataire, mais ces mises en demeure sont restées infructueuses et aucun document comptable n'a été versé au dossier de

Renvoyée à plusieurs reprises, l'affaire a été retenue le 15 décembre 2025.

[K] DELAIRE 3 BOULEVARD DES SABLONS 92200 NEUILLY [Localité 2], Président comparant et assisté par le cabinet DE PARDIEU [Localité 3] MAFFEI AARPI Me Philippe DUBOIS et M.

[A] Jean-Marie Augustin DELAIRE 3 [Adresse 2] SABLONS [Adresse 3] [Localité 2], Président comparant et assisté par le cabinet DE PARDIEU [Localité 3] MAFFEI AARPI Me Philippe DUBOIS et M.

JAURES N° RG : 2025P01100 DEBITEUR SELARLU PHARMACIE JEAN JAURES [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 818136350 2023 D 2291 Représentant légal : Mme [F] [Q] [X] [Adresse 2] [Localité 2],Gérant Comparant et assisté

entiers dépens L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du Tribunal de Commerce de Limoges du 4 Novembre 2024 sous le numéro 202404163 puis après plusieurs renvois successifs a été retenu

2024 La cause a été entendue à l'audience du 12 février 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président, * Monsieur Nicolas CAMUS, Juge, * Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge, assistés

et revenus.

Le conseil de la SA ENEDIS a de nouveau mise en demeure la SAS POWER FIBRE par lettre recommandée en date du 15 février 2023 laquelle est revenue avec la mention « avisée non réclamée ».

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

Par ailleurs, le mandataire judiciaire n'a pas reçu du débiteur la liste de ses créanciers et n'a recensé que la créance de l'URSSAF NORMANDIE.

d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus à moins que le patrimoine de cette caution