Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Flore CHATELET Monsieur Hervé LEBOYER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 19 mai 2026 DANS LA CAUSE

Elle expose et développe ses arguments : Elle rappelle que la société BG PROPRETE a été reconnue par l'expert comme étant celle qui a causé le dommage causé au scanner.

12/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F238 Demandeur (s) : URSSAF DE LA CORSE [Adresse 1] [Localité 1] * Représentant (s) : Maître Stéphanie LEONETTI * Défendeur (s) : LA CAUSERIE

N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette; En tout état de cause CONDAMNER la SARL BANTOUS à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [

lettres de mission sont signées en février et mars 2021 afin de déterminer les tâches confiées à [S], à savoir : La tenue complète de l'ensemble de la comptabilité à l'exception du brouillard de caisse

après avoir ordonné la jonction des procédures enrôlées sous les n° 2025 017250 et 2025 017646, a désigné Monsieur [T] [F] en qualité d'expert judiciaire, avec notamment pour mission de rechercher la cause

restitution des fonds versés en cas d'infirmation du jugement.

Rôle 2025 013067 Jugement du 21 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 21 avril 2026 DANS LA CAUSE relative à la fin

En tous les cas, mettre hors de cause M. [V] [Y]. Condamner la société ETIQ'ALP à payer à la SAS NOUVELLE ETIQ'ALP la somme de 99 491,32€.

Or, le juge dispose d'un pouvoir de modération, même d'office, dans le cas où l'indemnité est excessive.

La cause a été entendue à l'audience du 23 janvier 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier S], Président, - Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier

Si la maladie peut, dans certains cas, constituer un cas de force majeure, encore faut-il qu'elle rende objectivement impossible l'exécution de l'obligation.

Rôle 2026 000500 Jugement du 21 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 21 avril 2026 DANS LA CAUSE relative à la fin

2026 000502 Jugement du 21 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré et du prononcé : Madame Débats à l'audience du 21 avril 2026 DANS LA CAUSE

Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Flore CHATELET Monsieur Hervé LEBOYER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 19 mai 2026 DANS LA CAUSE

(Cass. 1° civ 15.01.2015 n° 13-23.489 et Cass.

S'agissant des demandes de mise hors de cause : S'agissant de la demande de mise hors de cause de M.

assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 1 er août 2022, la société SARL ARDENNES BIEN ETRE a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU un contrat de location pour 48 mois d'un système de caisse