l'assignation est régulière, l'huissier ayant fait diligence, 2) Sur la résiliation du contrat de location-gérance : Aux termes de l'article 8 du contrat de location-gérance liant les parties : « En cas

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Nathalie PRUVOST, Olivier

la poursuite du mandat, à savoir notamment : * En cas de déclarations fausses ou trompeuses du Mandataire (précontractuelles ou contractuelles) * En cas de non-respect de la réglementation propre à

* Article 10 : « En cas de non levée de l'option d'achat ou de résiliation anticipée du contrat, le Locataire doit restituer le matériel en bon état d'entretien au [Localité 3] et à l'endroit désigné

[M] [H] [R], domicilié en cette qualité audit siège Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société Octopus exerce une activité de VTC.

Le chèque s'avère non provisionné.

plein droit après mise en demeure restée infructueuse durant un délai raisonnable indiqué dans la lettre de mise en demeure et toute somme restant due au titre du crédit sera immédiatement exigible » en cas

Par cette clause, les parties ont convenu à l'avance d'un montant forfaitaire de dommages et intérêts dus en cas de non-exécution des engagements contractuels.

* Que la demande de réparation sous astreinte faite par la société DECORTES ne peut être dirigée contre la société [Y] [S] FRANCE, car elle n'est ni le fabricant ni le vendeur du matériel en cause.

suivants, sans que cette énumération soit limitative : (…) * en cas de non-paiement au prêteur d'une somme quelconque contractuellement prévue (…) Il est également prévu que : « A défaut d'un paiement

En cas de non-paiement par l'emprunteur d'une somme quelconque devenue exigible restant due au prêteur, celui-ci sera en droit de compenser tout de suite jusqu'à due concurrence, la créance détenue sur

Sur la demande d'intérêts de retard et d'indemnité forfaitaire de 40 euros au titre de chacune des factures : Le juge constate que les factures établies par la société [P] D'ANNE indiquent qu'« en cas

PARTIE EN DEFENSE : * TRANSPORT LOCATION [N] SARL [Adresse 3], 883629792 DÉFENDEUR - non comparant Par acte de commissaire de justice du 22 décembre 2025, remis à personne, la SA Crédit Moderne Océan

En tout état de cause en cas de liquidation judiciaire du Débiteur Principal, sauf poursuite de l'activité telle que prévue à l'article L. 643-1 du Code de commerce, ainsi qu'en cas de jugement prononçant

Là étant, nous constatons que le nom de la société ne figure nulle part. Celui des dirigeants non plus. Nous n'avons rencontré personne sur place susceptible de nous renseigner.

ait besoin d'aucune formalité judiciaire, le Locataire reconnaissant avoir été mis en demeure par les présentes, le présent contrat peut être résilié de plein droit, si bon semble au bailleur dans les cas

REPUBLIQUE FRANÇAIS E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE N° : 2025005770 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE

de la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE de son droit aux intérêts conventionnels, Enjoindre à la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE de communiquer

Le présent contrat peut être résilié de plein droit tant par Futur Digital que par le cessionnaire, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, dans les cas

L'article 16 « Paiement » des Conditions générales interprofessionnelles et particulières de location de matériel d'entreprise stipule que « en cas de non-paiement du loyer à l'échéance…le loueur se réserve