L'arrêt de la Cour de Cassation (C.Cass Com. 10/07/2024 n 0 24-11.071) a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise par la société SELIMA dans un cas d'espèce identique.

Elle invoque la Cour de cassation commerciale du 16 septembre 2014 (13-17.807). Elle fait valoir que rien ne justifie que les frais d'expertise soient mis à sa charge.

: 929 322 675 Représentant (s) : ELEOM AVOCATS - ME CHRISTIAN CAUSSE Demandeur (s) : [Adresse 4] N° SIREN : 979 840 253 Représentant (s) : ELEOM AVOCATS - ME CHRISTIAN CAUSSE Demandeur (s) : [Adresse

Par conséquent, la SOC.A.F. entend se désister de ses demandes relatives à la communication des registres des mandats.

Par conséquent il convient de rejeter ce moyen.

En conséquence, Débouter Monsieur [J] de toutes ses demandes et le renvoyer à mieux se pourvoir.

* Appuie sa demande sur une jurisprudence de la Cour de cassation du 5 mars 2020 (n°19-11.574), selon laquelle la responsabilité du maître d'œuvre peut être engagée en cas d'erreur de conception dans

DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 3] ET * La SAS HB2S Numéro SIREN : 909806333 [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [N] John -Case

Ces sommes étant restées impayées en dépit des voies d'exécution engagées sans succès.

Il convient de rappeler que le contrat a été conclu par voie électronique via la plateforme Yousign le 31 janvier 2023.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Monsieur Frédéric

En conséquence il convient de rejeter la demande d'indemnisation pour préjudice moral.

de crédit mutuel du Haut Chablais par lettres recommandées en date des 14 février 2024, et 22 mars 2024 ; Qu'en conséquence, le tribunal fera droit à la demande de la caisse de crédit mutuel du Haut

Il convient en conséquence de statuer sans audience et de rectifier cette erreur comme il est dit dans le dispositif.

, conséquence ou objet, la conclusion, l'exécution, et de la rupture de son contrat de travail, * renonce, par conséquent et irrévocablement, à toutes autres prétentions ou indemnités, * renonce également

En conséquence, il convient de conclure que la somme de 11 403,23 euros n'est pas justifiée en l'état et, par conséquent, n'est pas due par la SAS PIERRE STREIFF à la SAS CPC CONSTRUCTION.

En conséquence : Condamner M.

Cannes sous le n° 337 912 794, dont le siège social est sis [Adresse 3] à Cannes (06400), d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes, tenue le 17 mai 2024, aux fins de : * VOIR

que CONCORDE détient 8 % des actions et des droits de vote, CONCORDE bien qu'ayant adressé son formulaire étant ainsi considérée comme absente et non représentée ; Attendu en tout état de cause que,

Monsieur [K] [W] de ses engagements de caution litigieux considérant leur disproportion empêchant la CAISSE D'EPARGNE MIDI PYRENNES de s'en prévaloir ; * Débouter en conséquence la CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES