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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e49fcdc6046d47cb22a9

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Dès lors, l'intéressé relève pleinement du champ des dirigeants susceptibles d'être condamnés au comblement d'insuffisance d'actif comme de faire l'objet d'une sanction professionnelle.

Source officielle

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44209cdc6046d47bff87c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le 22 décembre 2021, [J] [O] a réitéré sa demande d'application de la garantie d'actif et de passif ([Localité 6]) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle demande l'application de la méthode habituelle de la Cour d'appel de GRENOBLE basée sur les 36 derniers mois, fixant la moyenne mensuelle à 5 610,00€.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a84135cdc6046d477d299b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En conséquence, la SA CAPITOLE FINANCE – [C] est bien fondée à demander le paiement des échéances impayées, ainsi que l'application des conditions contractuelles prévoyant le paiement de l'indemnité de

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e80348cdc6046d4712c413

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Allianz leur oppose qu'en application de la convention CORAL, des copies d'écran suffisent à rapporter la preuve de paiements effectifs.

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb3561cdc6046d47caae18

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

En tout état de cause, * condamner la société DECATHLON FRANCE à payer à la société [Localité 1] la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb35aacdc6046d47cab6ba

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

MOYENS DES PARTIES : Dans ses dernières conclusions récapitulatives et responsives n° 5, la société DECATHLON FRANCE demande au président du tribunal de : * ordonner une mesure d'instruction en application

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e828f4cdc6046d47151060

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[K] sollicite des délais de paiement et la non-application des intérêts légaux.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cec001cdc6046d47e67bab

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

CHEP reçues du 30/06/2019 au 30/06/2023, À défaut de restitution des 8557 palettes CHEP, * Condamner la SARL COGECAF à payer à la société CHEP EQUIPMENT POOLING B.V la somme de 185.538,35 € par application

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b1269bcdc6046d473f83bb

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

La fourniture et pose de barres palpeuses n'est jamais entrée dans le champ contractuel soumis à la société [P]. 1-2/La gâche de serrure d'une cellule bloquée Il ressort des écritures que la société

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e404cdc6046d47cb1948

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En conséquence, le tribunal retient que Monsieur [Z] [L] est dirigeant de droit de la société MAC LOOB (SAS) et entre pleinement dans le champ d'application des articles L. 651-2 et L. 653-1 et suivants

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d1e93ecdc6046d472b0064

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Conformément à l'autorisation donnée, les assignations correspondantes ont été délivrées le 28 novembre 2024 à la société H2O AM LLP par acte transmis à l'autorité compétente étrangère en application de

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TCOM

CHAMBRE 02

69de758ecdc6046d473827b1

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

Elles ne constituent pas la contrepartie d'une livraison de biens ou d'une prestation de services et ne sont donc pas situées dans le champ d'application de la TVA.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a65e4dcdc6046d47512f5d

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par ailleurs, s'agissant des avenants régularisés en cours de chantier, chacun d'eux comporte un article qui précise le champ contractuel limité de l'avenant en ces termes : « Tous les autres termes du

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TCOM

JEUDI

69a9a787cdc6046d479e68af

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

code civil, A titre liminaire : Révoquer le sursis à statuer prononcé par jugement du 20 février 2025 en raison des circonstances particulières exposée ci-avant, A titre principal : Juger que l'application

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TCOM

chambre 1-2

69d13609cdc6046d471b3792

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retient les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

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TCOM

chambre 1-13

69cea7afcdc6046d47e28237

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. MOYENS DES PARTIES A l'appui de ses demandes, M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d8f965cdc6046d47c448e8

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le 13 octobre 2016, en application des accords du 8 juin précédent, un mandat de négociation de l'indemnité d'éviction relative aux locaux occupés par SNWM rue de Turenne à Paris a été signé entre SNWM

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TCOM

1ère chambre

69e840cdcdc6046d47168390

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Par dernières conclusions récapitulatives déposées à l'audience de procédure du 14 mai 2024, MMA demande à ce tribunal de : * Juger que les conditions d'application des garanties pertes d'exploitation

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c2a808cdc6046d47c73431

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

retard, à compter de la signification du jugement à intervenir, * Condamner Monsieur, [M], [Z] aux entiers dépens de l'instance, * Condamner Monsieur, [M], [Z] au paiement d'une somme de 3 000 € par application

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