AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e49fcdc6046d47cb22a9
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Dès lors, l'intéressé relève pleinement du champ des dirigeants susceptibles d'être condamnés au comblement d'insuffisance d'actif comme de faire l'objet d'une sanction professionnelle.
Source officiellePage 23 sur 24
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44209cdc6046d47bff87c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le 22 décembre 2021, [J] [O] a réitéré sa demande d'application de la garantie d'actif et de passif ([Localité 6]) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Source officielle