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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69f47355cdc6046d4731ea22
29 avril 2026
de la cause au Ministère Public et en présence de Monsieur DARCHY, Substitut du Procureur de la République ; Vu le rapport du Commissaire à l'exécution du plan ; Vu les dispositions du Livre VI du Code
Chambre 04
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18 mars 2026
Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] Représenté par M.
Trib. de Commerce
69e9fc52cdc6046d473e3564
19 janvier 2026
Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a indiqué être favorable au maintien de la période d'observation, avec désignation d'un administrateur judiciaire.
.
69b754bccdc6046d47ce3c66
16 avril 2025
Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 12 mars 2025
PROCEDURE COLLECTIVE
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1 juillet 2025
LAPAGE Ministère public : Cyril DELHAYE - avisé -Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 01/07/2025 Vu l'article 452 du code de procédure civile
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
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27 mai 2026
public, partie jointe, ayant fait connaître son avis.
Chambre 08
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19 novembre 2025
La cause ayant été communiquée au Ministère Public. Prononcée à l'audience publique du Mercredi 19 Novembre 2025 où siégeaient M. ATTAS, Président, M. BRAVAIS, M.
Chambre 2-5
69d399f7cdc6046d474a775b
11 avril 2025
SARL TONI & GUY DRAGON, 28 rue du Dragon 75006 Paris.
Chambre 03
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21 janvier 2026
TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
69d8457bcdc6046d47b4c309
22 janvier 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation
69ac77fccdc6046d47df0297
3 octobre 2025
le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 26/09/2025 Faits et Procédure : Le Tribunal, après communication au Ministère Public
Procédures Collectives
69db53fbcdc6046d47f64735
13 janvier 2025
Sur le rapport du juge-commissaire, Après communication de l'affaire au ministère public, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : Sté MERCURE
69db6509cdc6046d47f760c8
7 avril 2025
Sur le rapport du juge-commissaire, Après communication de l'affaire au ministère public, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : Sarl NEW
MERCREDI
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1 octobre 2025
en Chambre du Conseil le 1er octobre 2025, Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Assisté d'Emilie ZAKY, Greffier d'audience, Le Ministère Public
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8 avril 2026
[Y] [O] [B], Président de la société, Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie 1 salarié; Le dernier chiffre d'affaires
69c92b1fcdc6046d4766a74f
Ministère Public : non-représenté, Identification de l'entreprise en difficulté : SAS RYTHMIK EVENTS , [Adresse 1] Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 912601606 Exerçant une activé
69c93481cdc6046d476751f9
Ministère Public : non-représenté, Identification de l'entreprise en difficulté : SARL MABL INSTALLATION, [Adresse 1] Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 823213392 Exerçant une activé
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15 avril 2026
[Q], [T], [Y] [P], Président de la société, Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie 1 salarié ; Le dernier chiffre
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Ministère Public : non-représenté, Identification de l'entreprise en difficulté : SAS M&T Immobilier [Adresse 1] Immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 977983675 Exerçant une activé de : Agence
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Ministère Public : non-représenté, Identification de l'entreprise en difficulté : SARL L'AUBERGE DU JEU D'ARC [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 981774524 Exerçant une activé
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