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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Président : Jean-Louis REMIA Juges : Carole BESIERS, Chrystèle CODOGNOTTO, Michel ROUAU, Mickaël PILLET, Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier :

Le 3 novembre 2023, la société SOCIETE GENERALE a dénoncé la convention de compte courant par courrier recommandé avec avis de réception.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a déclaré sa créance à hauteur de 56.171,11 € - solde du prêt du 4 octobre 2019 - par lettre recommandée avec accusé de réception du 1 er avril 2025.

Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

La liquidation judiciaire de la SARL LES 2 DAUPHINS n'est pas la conséquence d'un comportement frauduleux de Monsieur, [M].

Suite à plusieurs loyers impayés, la société LOCAM a adressé à la société VIA DESMOULINS le 14 novembre 2024 une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure de régler quatre échéances

Débats à l'audience publique du 31 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier

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A compter du 1 er novembre 2022, [Q] a constaté que [C] cessait de régler les loyers.

Commissaires de Justice associés à Honfleur, Par courrier recommandé en date du 25 Avril 2024 remise en main propre le 29 Avril suivant, la SASU COSMOLUXE a formé opposition à l'encontre de cette décision

A l'appui de sa demande PRP expose que : * Elle ne s'est jamais engagée à reprendre le mobilier loué ; ce point a été très clairement expliqué et figure en toutes lettres sur le bon de commande ; * Les

Le 9 février 2021, ATLANCE adresse à DC une lettre de mise en demeure relative à la situation du CONTRAT-2 et le 19 mai 2021 une mise en demeure relative à la situation du CONTRAT-1.

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La société LOCAM explique que la société FK SERVICES a cessé de régler le montant du loyer à compter de l'échéance du 10 mars 2023, et qu'elle lui a donc adressé une lettre recommandée avec accusé de réception