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Sur la demande d'indemnité forfaitaire L'ETUDIANT sollicite la condamnation de HEROIKS à lui payer 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application de l'article L. 441-10

Lors de l'audience collégiale de mise en état du 13 décembre 2024, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire

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DE RECOUVREMENT » […] : * « Si le prêteur se trouve dans la nécessité de recouvrer sa créance par des voies judiciaires ou autres, l'emprunteur aura à payer une indemnité de 5% (cinq pour cent) des montants

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L'article 3.1 des conditions générales de vente du chapitre 3 intitulé « CONDITIONS D'ABONNEMENT - DUREE » stipule que : « (…).