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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c49858cdc6046d47fa4435

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : EURL ACTUA PUB, [Adresse 1] Nom Commercial : ACTUA DECORS PUBLICITE Activité : La fabrication et la pose

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TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69f9a4c8cdc6046d47a457f9

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Cette connaissance des informations utiles lui permet d'apprécier la portée de son engagement de caution.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca4a2ecdc6046d477f05a9

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La rentabilité reste encore fragile, avec un EBE de -14 000 €, mais la dynamique observée en fin d'exercice, portée par le changement d'enseigne en mars 2025 et l'arrivée d'un nouveau manager, confirme

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TCOM

Trib. de Commerce

6a116f50cdc6046d47a9f8c7

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 12 janvier 2022, LINKEO.COM conclut avec la SAS SGLS un contrat de location portant sur le site Web « vidéo sécurité grenoble.fr » élaboré et fourni par la société LINKEO.COM.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1edeecdc6046d47b76332

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

S'ENTENDRE CONDAMNER à porter et payer à la SAS, [C] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance. » EN

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c38a8dcdc6046d47dcf24e

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Nous observerons que la société F3CB EURL verse aux débats 4 devis de sociétés consultées pour les cuisines, la sono, la vidéo-surveillance et le contrôle d'accès.

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TCOM

8ème chambre

69eacb55cdc6046d4752cd08

Commerce

26 juin 2025

26 juin 2025

[L] [V] [U] [G], Gérant comparant et assisté par Me Naïma AÎBOUD [Adresse 2] En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [Y] [S], administrateur judiciaire de la SAS CORPORATE FINANCE HAUSSMANN

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69c61a5bcdc6046d471fdf37

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

et dépose d'enseignes ; conception, création, fabrication, pose et dépose de décors lumineux ou non lumineux ; négoce de matériels par tous moyen ; pose de films adhésifs sur tous supports ; négoce de

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8eaafcdc6046d4761a27b

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

corollaire un résultat net de 17 234 euros en 2026 à 19 383 euros en 2028 ; Que la consignation instaurée en janvier 2025 a été respectée et les dettes courantes sont honorées ; Qu'il n'a pas été porté

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TCOM

3ème chambre

69e93966cdc6046d472f2ee3

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le 19 février 2021, LE RELAIS conclut un contrat de fourniture de gaz propane auprès de VITOGAZ pour une durée de 5 ans.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8762cdc6046d47c98477

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 004122, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa217fcdc6046d47a97fb4

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

B 1979), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'import fabrication exportation distribution et vente de matériel aux professionnels pour l'adaptation de véhicules à la conduite

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TCOM

AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)

69daee69cdc6046d47ef5d0f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements.

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TCOM

Procédures Collectives

69db5b9bcdc6046d47f6c5d8

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

BORTOLUS, mission conduite par Maître [M], administrateur judiciaire. * SCP [C] [W] - [O] [L] - [A] [F] mission conduite par Maître [L], mandataire judiciaire, représenté par Maître [A] [F].

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TCOM

Chambre 07

69f30b21cdc6046d470fa0da

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le contrat porte sur l'assurance classique C3 moyennant le paiement d'une redevance annuelle de 4 714,46 € TTC.

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TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e6d2dfcdc6046d47f6166e

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

l'audience par Madame [F] [H], selon pouvoir en date du 10/12/2025 DÉFENDEUR : Monsieur [V] [W] [Adresse 2] Activité : Nettoyage mûrs façades toiture petits travaux divers peinture et ravalement porte

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Trib. de Commerce

69a6cf3fcdc6046d475a4267

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Que l'Administrateur Judiciaire a déposé au Greffe du Tribunal les propositions de règlement et que le Mandataire a déposé au Greffe du Tribunal le résultat de la consultation des créanciers Que la Sasu

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a57ecdc6046d47ea3d31

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de Menuiseries, plâtrerie, peinture, pose de revêtements de sols et murs.

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TCOM

DELIBERE

69c4ed2fcdc6046d47030a74

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

D'autres désordres ont été constatés au niveau de la partie mécanique, du pont, des œuvres mortes et des œuvres vives de la coque.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0af672cdc6046d471142eb

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

conclusions et le dossier déposé à l'audience du 24/03/2026, LES FAITS Selon devis signé le 20 octobre 2023, la SARL SAGE COM 7 IMAGE(S) (ci-après SAGE COM) est intervenue pour la réalisation et la pose

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