Contacté par téléphone, TB2S a confirmé connaitre le défaut qu'il estimait mineur.

» de la section 5 du chapitre IV intitulé « LES EFFETS DU CONTRAT » ; En visant un tel fondement, la Société SCI [R] reconnait donc l'existence d'un contrat entre elle et la Société AGILIS, d'une part

Sur les malfaçons alléguées (constat du 11/02/2025) : Le constat a eu lieu 10 mois après la fin des travaux, sans contradictoire.

Juger que les fautes de la Société SOBEDA ont justifié la rupture du contrat d'agent commercial pour faute ; Juger que la Société SOBEDA ne peut prétendre à une indemnité de fin de contrat ; Débouter

Elle relève le nombre d'interventions infructueuses compte tenu des dysfonctionnements constatés et conteste le taux horaire facturé.

» , est un engagement de paiement explicite, que l'article 3 du contrat prévoit les modalités de règlement selon les termes convenus entre le délégué et le sous-traitant, à savoir 30 jours fin de mois

Le terme du contrat est fixé au 31 décembre 2023.

civil, Vu les articles L223-18 et L221-4 du code de commerce, Constater l'existence d'un contrat de travail ; Constater la nullité du contrat de gérance ; Se déclarer incompétent au profit du Conseil

Les modifications à ce contrat sont, à peine de nullité, établies par écrit. » * Article L.5113-5 : « En cas de vice caché du navire, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT arrêtant le plan de redressement par continuation, de la SAS KER BREIZH INN PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE prononcé le 21 janvier 2026 par mise à disposition

Par ordonnance de référé du 12 janvier 2024, le président du tribunal de commerce de céans a constaté la résiliation des deux contrats, et précisément pour le premier contrat condamné solidairement les

de remise en état ; •décrire la nature des travaux de remise en état à entreprendre et en chiffrer le coût ; •indiquer, en tant que de besoin, les travaux qui doivent être exécutés d'urgence et, en

Tigiba a racheté le fonds de commerce d'Amrest Delco le 1 er octobre 2021, rachat emportant transmission du contrat de franchise pour la durée du contrat restant à courir.

de quatre factures contestées, et l'a mise en demeure de reprendre l'exécution de ses prestations ; Que le tableau Excel des temps passés communiqué par [R] constitue une preuve à soi-même dépourvue

[N] [Z] de ce qu'il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.

A TITRE PRINCIPAL * CONSTATER ET PRONONCER que le CIC n'a pas respecté les obligations de conseil et de mise en garde lors de la conclusion du contrat, ce qui a eu comme conséquence la demande de la liquidation

contrairement à l'autre prestation du contrat « travaux à réaliser » soumis à un objectif de portance de 50Mpa contrôlé par des essais de plaque ; * L'intention des parties est donc claire : il ne s'agit

Le 11 octobre, Aurea Gestion formulait opposition contre cette ordonnance.

Le tribunal constate d'une part que le contrat applicable ne prévoit pas un tel processus de contrôle et d'autre part que, lors de l'audience, il n'a pas été démontré qu'un tel processus avait été mis

Suite à ce changement d'actionnaire, AD DEVELOPPEMENT et AD SENIORS CENTRALE ont, d'après ACA, imposé de nombreux changements non prévus ou contraires au contrat de franchise.