[D] [I] [R] – Directeur général délégué -2 [Adresse 4] comparant par Me Léa HADAD TAIEB [Adresse 5] [Localité 3] et par Me Dominique MATHONNET [Adresse 6] [Localité 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

[G] [C] [P] Président Domicile : [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

société [A] (SAS) se trouve en état de cessation des paiements dès lors qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; les pièces produites en annexe (contraintes

société [C] (SAS) se trouve en état de cessation des paiements dès lors qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; les pièces produites en annexe (contraintes

[X] [G] et Mme SCHUMACHER Monique, Juges, et lors des débats de Maître DUBUJADOUX Bertrand, Greffier, Le Tribunal a prononcé la décision suivante, ce jour : Attendu que, suivant exploit du 16/12/2025

Attendu que le créancier poursuivant confirme les demandes de son acte d'assignation, et souligne que sa créance est matérialisée par diverses mises en demeure et contraintes.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

La créance invoquée, qui s'élève à 27 950,00 € dont 16 784,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La créance invoquée, qui s'élève à 68 301,96 € dont 11 605,96 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par significations de contraintes des 4 juillet et 4 octobre 2024

de Picardie [Adresse 1] représentée par [J] & TARTERET en la personne de Maître [C] [J] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] DEFENDEUR : Monsieur [X] [Q] [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision

tard, la SARL CURE GOURMANDE INTERNATIONAL s'est retrouvée de nouveau en difficulté financière, Attendu que dans ce contexte, Monsieur [A] [F], gérant de la SARL CURE GOURMANDE INTERNATIONAL, a été contraint

Ce principe général est précisé par l'article 1199 du même code, aux termes duquel : « le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

Contrairement à ce que tente d'avancer la société [O], la résiliation unilatérale du contrat par la société KERGUEN est bien justifiée sur le fondement des articles 1217, 1224 et 1228 du code civil, eu

Attendu que le créancier poursuivant confirme les demandes de son acte d'assignation, et souligne que sa créance est matérialisée par des contraintes, saisies attributions.

500 € dès l'homologation du plan * Remboursement du solde du passif sans intérêts à hauteur de 100 % sur neuf ans, par échéances annuelles progressives intervenant à la date d'anniversaire de la décision

Contrats repris La société ACABAN SAS souhaite reprendre uniquement les contrats suivants : * Le contrat de bail conclu entre la société ARALOSA INVEST et la société LDMT ; * Le contrat relatif au lave-verre

Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Thierry SEMPERE, Mme Nadia BENNACER, Juges.

Sur les actes prétendument contraires à l'intérêt social de la société : L'activité de la société impliquant des déplacements professionnels des deux salariés, il était indispensable que ces derniers

En mars 2020, la société LA PLATEFORME IDEAL, n'ayant jusque-là aucun cadre dans son effectif, a dû se mettre en quête d'un contrat de prévoyance pour cette catégorie de salarié à la suite de la promotion

Pascal BOURLOUX, Juge, * Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge, assistés de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision