, SELARL JSA en la personne de Me [O] [A] expose que ces derniers ont fait les réponses suivantes à la proposition du débiteur : * 2 créanciers représentant un montant de 288,81 Euros, paiement à l'arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 avril 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL BRILANIE

Les créances non échues seront payées suivant les échéances prévues à l'origine, les échéances impayées de la période d'observation seront reportées en fin d'échéancier, (selon propositions du plan).

chambre du conseil envoyée par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception est retournée avec mention « pli avisé et non réclamé » ; Sur ce : Attendu que la créance de Mme [Q] [G] est concrétisée

le Tribunal se prononcera, au vu d'un rapport établi par la société débitrice, sur la poursuite ou non de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ; FIXE le délai

le Tribunal se prononcera, au vu d'un rapport établi par la société débitrice, sur la poursuite ou non de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ; FIXE le délai

Les créanciers qui accepteront cette proposition abandonneront donc 40% de leur créance.

La SAS CODENEKT n'a pas comparu, ni personne pour la représenter. Le représentant des salariés n'a pas comparu.

* Les créanciers non-répondants : Ils seront réputés avoir accepté l'option 1 de règlement (art. L. 626 -5 du Code de commerce).

REPONSES DES CREANCIERS * 4 créanciers, représentant 90,44 % du passif, ont donné leur accord de façon expresse, * 4 créanciers, représentant 9,56 % du passif, sont restés taisant, * Aucun créancier

) * 15 % de la créance définitive admise l'année 9 (2034) Créanciers non-répondants : Ils seront réputés avoir accepté le remboursement de leur créance, définitivement admise, conformément aux modalités

d'inscription au répertoire général : 2025F498 Références : La SARL MB ELEC - 2025RJ168 Demandeur(s): URSSAF PACA [Adresse 1] Représenté(e) par Madame [T] [Z] Défendeur(s): La SARL MB ELEC [Adresse 2] Non

En conséquence de quoi, les défenderesses à la rétractation, soutenant qu'il existerait des risques d'éventuels détournements d'activité au détriments de créanciers parties au protocole de conciliation

Qu'il s'agissait d'une décision avec exécution provisoire ; Que cette décision a été signifiée et qu'un certificat de non-appel a été délivré ; Que, pour le recouvrement de la créance, la décision a

ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.

derniers représentant 74% du passif déclaré, 11 n'ont pas répondu, ce qui a valeur d'acceptation tacite et 2 créanciers ont fait état d'un refus

des créanciers MALAKOFF HUMANIS et le cabinet DEC ont accepté le règlement de leur créance à 100 % sur 3 ans.

en cas de vente de chaque bien concerné ; * 3 créanciers n'ayant pas répondu dans le délai, leurs créances représentant la somme de 13 036,34 €, sont réputés avoir accepté le plan de redressement proposé

Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers professionnels comportant les nom ou dénomination, siège

Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile