DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil le : 22/01/2026 JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Réputé contradictoire et en premier ressort La minute est signée au moyen d'un procédé de

entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.

Dominique MONVOISIN Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Lors des débats : M.

Nazim TALEB Mage State Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Lors des débats : M.

Dominique MONVOISIN Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe Débats en Chambre du Conseil le 20 Janvier

Alain SCIUTO Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

Patrick PETIT Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

Patrick PETIT Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

DÉSIGNE Monsieur [H] [D] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment deux contraintes, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la société débitrice est défaillante dans ses obligations

DÉSIGNE Monsieur [R] [H] en qualité de juge commissaire et Monsieur [N] [O] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Madame [V] [P] en qualité de juge commissaire et Madame [Q] Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

Que toutes les mesures de recouvrement mises en place se sont révélées infructueuses, notamment saisies administratives à tiers détenteurs, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la SAS SERVICES

Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment saisie vente, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la société débitrice est défaillante dans le dépôt et

Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment saisies administratives à tiers détenteurs, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la société débitrice est

DÉSIGNE Monsieur, [H], [Y] en qualité de juge commissaire et Madame, [R] Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Monsieur, [H], [O], [Y] en qualité de juge commissaire et Monsieur, [D], [C] en qualité de juge commissaire suppléant.

[U] par acte de commissaire de justice en date du 11 août 2023 signifié à l'étude, le procès-verbal de signification mentionnant que le nom de M.

PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation

*1DE/00/25/75/05* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/01/2025 A 14H00 Signif.: = TRESORERIE DES AMENDES DE [Localité 1] = Copies : -TPCG-Parquet