A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.»

* De prendre acte de ce que NC s'en remet à justice pour la question de la compétence du tribunal de commerce de Nanterre.

* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; * Condamner la société GRAUSAM HANDELS GmbH au paiement de 10.000,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC.

et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur François ROBINET Assisté lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier Décision

DEBATS Audience publique du 10 mars 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 2 avril 2026 La Minute est signée

Weyou demande au tribunal de rejeter cet argument dans la mesure où Net Plus avait de sa propre initiative décidée du report de sa participation au salon, avant les décisions gouvernementales et les décisions

Dominique DUBOIS, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier Décision contradictoire et en premier ressort Par assignation en date du 2 Juin 2025

Le 25 octobre 2023, Monsieur [T] [Y] a informé, par courrier recommandé, le [N] [Q] de sa démission.

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La société VITOGAZ France a donc saisi la juridiction compétente II - PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 20 octobre 2025, déposé à l'étude, la société

Le tribunal, dans sa décision du 4 mars 2024, s'est déclaré territorialement compétent et, à défaut d'appel, l'affaire a été inscrite au rôle du 30 mai 2024, plaidée à l'audience publique du 22 janvier

En l'espèce, Mme [O] demeurant [Adresse 2] est domiciliée sur le périmètre de compétence du Tribunal de commerce de RENNES.

La société AUTOCONCILIUM estime, quant à elle, que le tribunal de commerce est matériellement compétent car la société VP AUTO n'est pas intervenue comme intermédiaire dans une vente aux enchères, mais

Qu'il convient en conséquence de dire le Tribunal de Céans compétent.

La société NEREIDES s'oppose au motif que : * La clause n'est pas opposable au juge des référés qui statue dans l'urgence ou rend une décision provisoire.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge prononcée publiquement par M.

celles qui ne relèveraient pas de sa compétence ou de l'objet social.

du tribunal de commerce ; A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision devant être prononcée ce jour ; Motifs de la décision, M.

SIGNÉE par Hervé FAIVRE, président d'audience et par Haïfa BEN YOUSSEF, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.»