FIXER le délai dans lequel l'Expert devra déposer son rapport.

La société Fahkir Menuiserie ajoute que la société Entreprise [T] a finalement émis le 16 septembre 2022 un avoir d'un montant de 2 482,14 euros TTC pour les stores non fabriqués et non livrés.

En conclusion, le CIC LYONNAISE DE BANQUE n'est pas débiteur d'un devoir de mise en garde spécifique à l'égard de Monsieur [D].

Le Liquidateur Judiciaire a estimé que ce sujet concerne le cessionnaire et non les partenaires bancaires.

pièces produites, Condamner la SAS ABC ALU 13 à payer à la société R+V Allgemeine Versicherung AG la somme en principal de somme de 11 499,49 € au titre des factures émises par la société [F] [J] et non

L. 653-3 I) ; l'encaissement d'acomptes sur foires et salons représentant environ 292 000 euros de commandes non honorées, sans dépôt sur compte spécial, ainsi que l'encaissement en espèces de 8 379 euros

[Adresse 1] Comparant(e) DÉFENDEUR : SAS locateck services [Adresse 2] Activité : Le commerce de détail de véhicules automobiles neufs pour le transport des personnes, y compris les véhicules spéciaux

La contestation de l'existence du contrat est dès lors dépourvue de tout sérieux, l'exécution volontaire et continue du contrat valant reconnaissance non équivoque de celui-ci.

* prévoyait le versement d'intérêts au taux de 10% en cas de remboursement à la date convenue ou de 20% en cas de non-respect de la date de remboursement.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F12410 Numéro de Procédure collective : 2025RJ364 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F328 Numéro de Procédure collective

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F185 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement

Toutefois, en cas de résiliation anticipée du Contrat, le montant de l'indemnité de non-restitution sera calculée selon la formule suivante : Indemnité de non-restitution = 1,1 (Prix d'achat des Produits

DEBITEUR : SAS [U] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 928 528 512 RCS [Localité 2] Activité : Achat, vente, import et export en gros ou en détail de tous produits alimentaires et non

décision l'ayant ordonnée ; étant précisé que ce délai pouvait être prorogé pour une durée maximale de trois mois.

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L'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le Tribunal afin de voir prononcer la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 000806 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 27/10/2025 * DEMANDEUR :, [X], [J] (SAS), [Adresse

Le 16 juin 2022, la société KUENE+NAGEL expliquait que sa cotation avait évolué pour des raisons techniques spécifiques liées au produit.

11/04/2025 DEMANDEUR(S) : SELARL SBCMJ - mandataire judiciaire [Adresse 1] représenté(e) par Monsieur [H] [Y] DEFENDEUR(S) : LOZERE [Localité 1] (SARL) [Adresse 2] représenté(e) par Madame [W] [T], non