MOTIFS DE LA DECISION Le demandeur demande dans son assignation selon la procédure accélérée au fond la désignation d'un expert pour définir le prix de cession de la société [Y] suite à la révocation

Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; La raison commande de réserver dépens et frais exposés et non compris dans les dépens.

La mission de l'expert est étendue aux dits désordres par ordonnance en date du 3 juin 2019.

Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par Me Céline AQUINO, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

2025R0[Immatriculation 1] 8/2155E/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 10/07/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe

* Par décision du 7 décembre 2022 le tribunal de céans a désigné un expert judiciaire qui a établi un rapport daté du 29 mai 2024.

Ledit contrat-type prévoit également une prescription annale qui n'est pas acquise en l'espèce, pour les mêmes raisons qu'exposées ci-dessus.

[V] [T], associé non majoritaire et non gérant de la SARL Cada F&B, n'avait pas le pouvoir de prélever la moindre somme sur les comptes de la société.

L'expert a finalement déposé son rapport définitif le 28 avril 2023.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 B9 LRAR aux parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT

12/09/2025 prend acte des engagements du dirigeant à « affecter l'intégralité du produit de cession des actifs immobiliers au remboursement du passif de la société GUPTA & SONS » ; Attendu que la décision

exécution d'une seule des obligations du locataire expressément prévue par les présentes et notamment le non-paiement à échéance d'un seul terme de redevance, le non respect de son obligation d'entretien

[R] et G[C][R] demandent au tribunal de : * JUGER que la démission de GROUPE [C] [R] est intervenue en Période 2 telle que définie par le Pacte d'associés du 13 septembre 2022 ; * DESIGNER tel expert

Il convient donc de mettre un terme à l'inflation constante des dettes, d'autant que la société n'exprime manifestement aucune volonté de solder rapidement sa dette.

Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance conformément à l'article 235 du N.C.P.C. ; Disons que l'expert pourra s'entourer de tout sapiteur

A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 4 mai 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

Autoriser l'expert à se faire assister de toute personne qualifiée et à solliciter directement auprès des tiers (banques, comptables, CAC, etc.) la communication de pièces utiles, en cas de non-transmission

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La clause de non-sollicitation ne doit pas être confondue avec la clause de non-débauchage et, encore moins, avec la clause de non-rétablissement ou de non-concurrence.

, fins et conclusions plus amples ou contraires ; * JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; * CONDAMNER la SARL EMC EXPERT MEDIA CONSEIL aux entiers dépens