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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69ef6d24cdc6046d47b80a2d
20 avril 2026
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Chambre 04
69f697c6cdc6046d4764614b
15 octobre 2025
créances, Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire, Ordonne à tout séquestre ou détenteur
Chambre 05
69f69cafcdc6046d4764b00e
22 octobre 2025
69f6a09acdc6046d4764ef8e
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.
69f6a0cfcdc6046d4764f2ef
69f6c177cdc6046d476705c6
7 janvier 2026
69f6c611cdc6046d4767509a
69f6c80bcdc6046d4767709c
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69e77109cdc6046d470327dd
19 janvier 2026
ORDONNE à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au Liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. FIXE provisoirement au 19/01/2026 la date de cessation des paiements.
69e896c4cdc6046d471dd941
69e8970dcdc6046d471dde7a
69e89788cdc6046d471de90a
69e897e4cdc6046d471df132
69e89a65cdc6046d471e2a4f
69e89b47cdc6046d471e3d10
69e89d23cdc6046d471e6663
13 avril 2026
6a0c95d5cdc6046d4734b7f1
6 mai 2026
6a0c972dcdc6046d4734d52d
6a0c97a0cdc6046d4734de07
6a0c980dcdc6046d4734e46c
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande, Dit que le jugement sera publié conformément à la loi, Ordonne l'exécution provisoire,
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