Par courrier du 26 décembre 2024, les garants ont contesté ces demandes.

Se déclarer compétent pour connaître des demandes en paiement formées par la société MULTIVAC FRANCE contre la société PRODISAL, 3.

Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Deux commandements aux fins de saisie-vente ont été opérés les 31 août 2023 et 31 janvier 2025. Ils sont demeurés infructueux.

commande de matériels auprès de la SAS PVD TEXTILE.

……VIENNE JUGEMENT 01/04/2025 DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F451 Procédure 2025RJ0141 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements

FAITS ET PROCEDURE Le 24 septembre 2025, la SARL ABONDANCE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

En conséquence, le Tribunal : Recevra la SAS TRADE PEINTURE en sa demande, La créance n'étant pas certaine, le Tribunal rejettera la demande de la SAS TRADE PEINTURE de paiement de la somme de 41 945,65

En conséquence, la demande est régulière et recevable.

Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

C'est dans ces conditions que les parties se présentent devant le Tribunal de céans.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE ORDONNANCE DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : - AMATRANS AGENCE MARITIME DE TRANSIT [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître

Sur la demande de paiement de la facture de travaux supplémentaires La SARL DMP DA SILVA sollicite le paiement d'un montant de 24 248,40 euros au titre de travaux de reprise qu'elle a réalisé et qui ont

La commande n° EL0166 a été livrée le 27 novembre 2023. La livraison a été acceptée et la facture a été payée le 2 janvier 2024. La commande n° EL0127 a été livrée le 21 décembre 2023.

À l'appui de leurs demandes, les demandeurs soutiennent : La société [Localité 1] soutient, à titre de défense, que le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence serait incompétent pour connaître du présent

A titre de dommages et intérêts, la société Vauban Automobile demande le paiement de la somme de 196 036 euros d'intérêts financiers, de 15 298 euros au titre de coûts de stockage, de 41 181,67 euros au

Une 2 nde commande, le 30 avril 2023 a alors été passée (pot de 40g) et s'est révélée défectueuse.

et le caractère excessif de l'astreinte demandée DEBOUTER la société LOUIS ARMAND INDUSTRIE SAS de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions En tout état de cause, CONDAMNER la société LOUIS

La commande a été confirmée le 13 décembre 2016 par la société MEDISEAL.

fondée [Localité 1] en toutes ses demandes, fins, moyens et prétentions ; * juger qu'Enedis a manqué à son obligation de résultat en ne passant pas le montant des commandes contractuellement convenu