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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69abd968cdc6046d47cfae8e
9 avril 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 005682 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 09/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement
Trib. de Commerce
69b07230cdc6046d4730c013
2 avril 2025
DISCUSSION Attendu que l'article L681-1 du code de commerce dispose que « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue
69b0962ecdc6046d473346bb
16 juillet 2025
à l'effet de déterminer le type de procédure à ouvrir et son périmètre ; Sur les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Attendu que l'article L640-1 du code de commerce dispose
PROCEDURES COLLECTIVES
69bffdbbcdc6046d478c11dc
13 janvier 2026
les propositions de règlement en vue de constituer le plan de continuation ont été transmises au mandataire judiciaire par SARL GM 22 (SARL), et ont fait l'objet de la consultation prévue par les dispositions
69f796cbcdc6046d477af4e4
8 avril 2026
Elle sera en outre déboutée de sa demande fondée sur les mèmes dispositions.
Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives
69a0abe8cdc6046d47d89ce5
23 janvier 2025
* JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, Contradictoire
69c9f61ccdc6046d47785f9c
23 octobre 2025
représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition
chambre 1-20
69d33f77cdc6046d4744a7cf
8 avril 2025
Partie défenderesse : SAS OPTIMIZ ELEC, (RCS PARIS 977 699 172), Société par actions simplifiée, dont le siège social est 39 rue de la Gare de Reuilly 75012 Paris, non comparante.
chambre 05
69a401c8cdc6046d471fd2eb
1 juillet 2025
a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société HOLLYWOOD II pour l'entendre : Vu les articles 1300 et suivants du Code civil, DECLARER l'appauvrissement par manque à gagner
CHAMBRE DU CONSEIL
69af9ea3cdc6046d471ae7ae
4 avril 2025
de l'article L.640-2 du Code de Commerce * Le débiteur indique que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements, conformément aux dispositions de l'article L.640-1 du Code de Commerce et
69af9f47cdc6046d471af1dd
11 avril 2025
69afae36cdc6046d471c6a28
3 octobre 2025
69c60da1cdc6046d471e156a
10 octobre 2025
69c60e21cdc6046d471e1e5d
de l'article L.640-2 du Code de Commerce * La débitrice indique que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements, conformément aux dispositions de l'article L.640-1 du Code de Commerce et
69c60ec5cdc6046d471e295c
de l'article L.640-2 du Code de Commerce * Les débiteurs indiquent que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements, conformément aux dispositions de l'article L.640-1 du Code de Commerce
6a1170a1cdc6046d47aa10b8
15 mai 2026
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b415cdc6046d47a57cb2
28 avril 2026
du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition
Chambre 02 (chargement)
69aa5382cdc6046d47ac56d9
18 novembre 2025
les conditions du L681-1 1° et 2° sont réunis (L681-2 III) (confusion des patrimoines) * soit par dérogation, si la distinction des deux patrimoines a été strictement respectée, et que le droit de gage
69bfcee8cdc6046d4788e354
28 octobre 2025
laquelle siégeaientPrésident: - Monsieur Jacques ESBRAT,Juges: - Monsieur Roland BOS * Monsieur Daniel GLADINES Greffier : - Madame Pauline HURGON-BECHONNET Jugement prononcé publiquement par mise à disposition
69c86768cdc6046d475834ef
22 octobre 2025
de panneaux solaires photovoltaïques. siège social :, [Adresse 1] : 878 552 454 Représentée par son dirigeant : Monsieur, [I], [Z] Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions
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