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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Fond 2
69d0d535cdc6046d471465db
1 avril 2026
Selon la banque, les échéances ont toujours été payées jusqu'au jour de la liquidation judiciaire.
REFERES
69b8a051cdc6046d47e9e7ad
27 janvier 2026
En défense, la SAS PSP3 soutient : Que compte tenu des difficultés de trésorerie qu'elle rencontre, elle est dans l'impossibilité de régler la créance invoquée en une seule échéance ; Qu'en effet sa
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
69e27e30cdc6046d479c381c
3 avril 2026
au 10/08/2024 ; Que la société FAURIE TRUCKS CASTELSARRASIN a déclaré une créance portant notamment sur une facture n°308714 datée du 26/09/2024 avec échéance au 15/11/2024 ; Qu'enfin, la société SIPLEC
chambre 1-14
6a0dd767cdc6046d47525d3f
échéance comprendra le solde de la créance restant à payer auquel viendront s'ajouter les autres frais ainsi qu'ils résultent de la présente condamnation ; Le tribunal dira qu'à défaut de paiement d'une
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ce307fcdc6046d47d6b6f9
En conséquence : * Condamner monsieur [B] [K] à payer sans délai à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], au titre du solde débiteur non autorisé du compte courant professionnel N°[XXXXXXXXXX01],
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eb90cdc6046d47aa045e
4 mai 2026
[F] [K], désigné comme « la Caution », de troisième et dernière part, dans lequel la société [K] accepte de payer sa dette de 40 000 € en 40 échéances de 1 000 €, payables le 15 de chaque mois à compter
Contentieux général - chambre 3 (délibérés)
69bfb39dcdc6046d47870eba
2 avril 2025
à leur échéance.
Référés
69f036dacdc6046d47cb900a
10 juillet 2025
Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R00650 DEMANDEUR SAS TEMSYS [Adresse 1] comparant par Me Rémi PRADES [Adresse 2] DEFENDEUR SASU SERVICE CONSEIL ACCOMPAGNEMENT [Adresse 3] non comparant Débats
Trib. de Commerce
69dec63ccdc6046d47410e89
5 septembre 2025
[R] [N] à payer à la société "Prioris la somme de 1 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
chambre 1-9
69d1481bcdc6046d471d9aa4
24 janvier 2025
Ses tentatives de recouvrement amiable sont restées sans effet. Sa créance est certaine, liquide et exigible. LBSA non comparante, n'a pas fait valoir de moyens de défense.
chambre C2
69e562e6cdc6046d47d7842e
14 janvier 2025
de LA ROCHE SUR YON (Vendée) contre Monsieur [L] [O] ; Ladite Ordonnance d'injonction de payer a été signifiée le 09 Août 2023 à étude, le Commissaire de justice n'ayant pas pu rencontrer Monsieur [L
AFFAIRE COURANTE
69b18e8acdc6046d474c1a18
3 avril 2025
SISA PORTE MADELEINE à payer à la Société L'AS DU NETTOYAGE la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Chambre 01
69f9f1c4cdc6046d47aa966b
5 mai 2026
Sans autorisation, le compte courant a présenté un solde débiteur et les échéances des deux prêts ont cessé d'être payées depuis les mois d'octobre et novembre 2024.
MERCREDI
69fc5918cdc6046d47e7b39d
29 avril 2026
Cependant, les effets positifs de ces mesures ne se feront pleinement sentir qu'en 2026, tandis que la société fait face à une forte pression liée aux dettes fiscales et sociales.
chambre 1-4
69cf149fcdc6046d47ec7ffd
15 janvier 2025
du 20 juin 2022 ; * Condamner Monsieur [R] [Z] à payer à la société INVESTITEL la somme de 1.152,00€ TTC au titre des loyers échus ; * Dire et juger que chaque échéance de loyer sera majorée des intérêts
69f599a9cdc6046d474c79df
6 janvier 2026
la date d'échéance de chacune des factures impayées et chacune pour leur montant respectif (sic), Condamner la société POMPES FUNEBRES PRIVEES, exerçant sous le nom commercial PF LAMOTTE ET FILS, au
Chambre 07
69f21535cdc6046d47f8ca6e
15 juillet 2025
La société EFB s'est montrée défaillante dans le paiement de ses échéances et le courrier de mise en demeure avec AR du 15 janvier 2024 adressé par la société [Z] à la société EFB est resté sans effet.
chambre 1-3
69d207a1cdc6046d472d07ae
La facture totale émise le 31 mai 2024 par ORANGE s'élevait à 14 531,93 € TTC non réglée à l'échéance du 24 juin 2024.
DELIBERE REFERES
69c79368cdc6046d474558d4
21 octobre 2025
DEFENDEUR :, [S] DISTRIBUTION (SAS) , [Adresse 3] Non-comparante.
Délibéré par remise au greffe chambre 7
69adf112cdc6046d47fa5ca7
1 avril 2025
Ainsi, ces flux financiers anormaux ont pour effet de créer une confusion de patrimoines dès lors que la SCI CJEG aurait dû être payée de ses loyers par la SARL VALESNE.
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