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1 992 résultats pour « effet non payé à l'échéance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Fond 2

69d0d535cdc6046d471465db

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Selon la banque, les échéances ont toujours été payées jusqu'au jour de la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

REFERES

69b8a051cdc6046d47e9e7ad

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En défense, la SAS PSP3 soutient : Que compte tenu des difficultés de trésorerie qu'elle rencontre, elle est dans l'impossibilité de régler la créance invoquée en une seule échéance ; Qu'en effet sa

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

69e27e30cdc6046d479c381c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

au 10/08/2024 ; Que la société FAURIE TRUCKS CASTELSARRASIN a déclaré une créance portant notamment sur une facture n°308714 datée du 26/09/2024 avec échéance au 15/11/2024 ; Qu'enfin, la société SIPLEC

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a0dd767cdc6046d47525d3f

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

échéance comprendra le solde de la créance restant à payer auquel viendront s'ajouter les autres frais ainsi qu'ils résultent de la présente condamnation ; Le tribunal dira qu'à défaut de paiement d'une

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ce307fcdc6046d47d6b6f9

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

En conséquence : * Condamner monsieur [B] [K] à payer sans délai à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], au titre du solde débiteur non autorisé du compte courant professionnel N°[XXXXXXXXXX01],

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb90cdc6046d47aa045e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[F] [K], désigné comme « la Caution », de troisième et dernière part, dans lequel la société [K] accepte de payer sa dette de 40 000 € en 40 échéances de 1 000 €, payables le 15 de chaque mois à compter

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 3 (délibérés)

69bfb39dcdc6046d47870eba

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

à leur échéance.

Source officielle
TCOM

Référés

69f036dacdc6046d47cb900a

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R00650 DEMANDEUR SAS TEMSYS [Adresse 1] comparant par Me Rémi PRADES [Adresse 2] DEFENDEUR SASU SERVICE CONSEIL ACCOMPAGNEMENT [Adresse 3] non comparant Débats

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69dec63ccdc6046d47410e89

Commerce

5 septembre 2025

5 septembre 2025

[R] [N] à payer à la société "Prioris la somme de 1 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d1481bcdc6046d471d9aa4

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Ses tentatives de recouvrement amiable sont restées sans effet. Sa créance est certaine, liquide et exigible. LBSA non comparante, n'a pas fait valoir de moyens de défense.

Source officielle
TCOM

chambre C2

69e562e6cdc6046d47d7842e

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de LA ROCHE SUR YON (Vendée) contre Monsieur [L] [O] ; Ladite Ordonnance d'injonction de payer a été signifiée le 09 Août 2023 à étude, le Commissaire de justice n'ayant pas pu rencontrer Monsieur [L

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18e8acdc6046d474c1a18

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

SISA PORTE MADELEINE à payer à la Société L'AS DU NETTOYAGE la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9f1c4cdc6046d47aa966b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Sans autorisation, le compte courant a présenté un solde débiteur et les échéances des deux prêts ont cessé d'être payées depuis les mois d'octobre et novembre 2024.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5918cdc6046d47e7b39d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Cependant, les effets positifs de ces mesures ne se feront pleinement sentir qu'en 2026, tandis que la société fait face à une forte pression liée aux dettes fiscales et sociales.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cf149fcdc6046d47ec7ffd

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

du 20 juin 2022 ; * Condamner Monsieur [R] [Z] à payer à la société INVESTITEL la somme de 1.152,00€ TTC au titre des loyers échus ; * Dire et juger que chaque échéance de loyer sera majorée des intérêts

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f599a9cdc6046d474c79df

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

la date d'échéance de chacune des factures impayées et chacune pour leur montant respectif (sic), Condamner la société POMPES FUNEBRES PRIVEES, exerçant sous le nom commercial PF LAMOTTE ET FILS, au

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TCOM

Chambre 07

69f21535cdc6046d47f8ca6e

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La société EFB s'est montrée défaillante dans le paiement de ses échéances et le courrier de mise en demeure avec AR du 15 janvier 2024 adressé par la société [Z] à la société EFB est resté sans effet.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d207a1cdc6046d472d07ae

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

La facture totale émise le 31 mai 2024 par ORANGE s'élevait à 14 531,93 € TTC non réglée à l'échéance du 24 juin 2024.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c79368cdc6046d474558d4

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

DEFENDEUR :, [S] DISTRIBUTION (SAS) , [Adresse 3] Non-comparante.

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au greffe chambre 7

69adf112cdc6046d47fa5ca7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Ainsi, ces flux financiers anormaux ont pour effet de créer une confusion de patrimoines dès lors que la SCI CJEG aurait dû être payée de ses loyers par la SARL VALESNE.

Source officielle

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