Cette mise en demeure est restée vaine.

Subsidiairement, BVS soutient que le dispositif ARENH était un élément essentiel du contrat, structurant son équilibre économique et que sa disparition le 31 décembre 2025 rend impossible l'exécution du

Elle reproche à cette dernière de lui avoir dissimulé des éléments essentiels concernant la prestation, notamment l'absence de cahier des charges, le caractère inadapté du site livré et la faiblesse des

* Monsieur [R] [UZ] qui proposait la reprise de l'ensemble des éléments corporels et certains éléments incorporels, ainsi que la reprise de 6 salariés, pour un prix de cession de 150k€.

En réalité, si la Juridiction de céans veut s'intéresser aux éléments de débat de l'instance prud'homale opposant M.

Il résulte de ce qui précède et des documents versés à la cause et notamment des éléments comptables que le solde du capital social souscrit non-libéré souscrit par M. [L] s'élève à 63 000 €.

l'audience par son Conseil ; DEFENDEUR (S) : Société GSR FORMATION [Adresse 2] RCS VANNES : 801 895 327 REPRESENTANT(S) : Me DAUGAN Anne, Membre de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, Avocat au Barreau de RENNES

Le 19 janvier 2021 elle lui adresse une mise en demeure recommandée de payer des factures restées impayées pour un solde de 75 429,94 €.

Le tribunal statuera sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse.

Suite à un différend sur l'un des éléments corporels objet de la cession, le tribunal de commerce de Toulouse, par jugement du 28 novembre 2022, a ramené le prix de la cession à 122 000 euros, et ordonné

YADE soutient que le nom de [S] [K] n'était pas mentionné dans le contrat signé le 18 juin 2024, et qu'elle n'était pas un talent exclusif de l'AGENCE JB, ce qui rend la clause de non-sollicitation inopérante

2024R0[Immatriculation 1] 2/1155C/NM REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 03/04/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe

L'ensemble des autres dispositions du contrat de partenariat demeure inchangé. » Le tribunal relève enfin qu'il ne ressort pas des éléments versés aux débats que DEKRA ait usé de manœuvres ou pressions

L'échec de ces démarches rend inutile la poursuite d'une recherche de solution amiable. La demande de conciliation sera rejetée.

régularité et la recevabilité de l'action Monsieur [V] [R], régulièrement assigné et convoqué n'a comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance et n'a communiqué aucun élément

VI- MOTIFS DU JUGEMENT Le Mandataire Judiciaire a émis un avis favorable au plan proposé, Le Juge-Commissaire a émis un avis favorable au plan proposé, En fonction des éléments ci-dessus exposés, il

Au visa de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal statuera sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse, dès lors où il estimera les demandes recevables et bien fondées.

Les éléments invoqués par le cabinet [C] plus d'un an après la cession ne sauraient constituer un vice du consentement et relèvent de la gestion postérieure du cessionnaire.

désordres sont réparables, * Décrire dans l'hypothèse où le véhicule serait réparable les travaux nécessaires pour y remédier, en chiffrer le cout, la durée prévisible des travaux, * Fournir tous les éléments

La trésorerie reste fragile à ce stade mais selon les dernières projections remises, devrait s'améliorer.