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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69d0cddacdc6046d4713e949
2 avril 2026
Dit que la présente procédure collective visera à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel de M. [O] [G] [D] [X].
69d0ce26cdc6046d4713ede4
Dit que la présente procédure collective ne visera que les éléments du patrimoine professionnel de M. [E] [B] [A]. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2025.
69a4c2b8cdc6046d4730b3b9
2 octobre 2025
Dit que la présente procédure collective visera à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel de M [H] [P].
69bfdfd4cdc6046d478a0b71
16 octobre 2025
Dit que la présente procédure collective visera à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel de M. [I] [J] [M].
Chambre 04
69f57496cdc6046d47497151
15 avril 2026
Renvoie l'affaire à l'audience du 09 juin 2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise
Référé vendredi salle 3
69d1c6a9cdc6046d47289dcd
17 janvier 2025
Condamner la société AJGF IMMO à payer à la Société CM-CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes à titre provisionnel : * loyers impayés 2.002,23 € TTC * pénalités (Art.4.5) 40,00 € HT * loyers à
69d2f2d5cdc6046d473f9a5c
11 avril 2025
Les diligences accomplies par le commissaire de justice en application des dispositions de l'article 659 du CPC nous paraissent suffisantes.
Fond
69a51d3acdc6046d4736adbb
4 juillet 2025
* Les parties reconnaissent que le respect de l'ensemble des engagements mentionnés au présent protocole constitue un élément essentiel et déterminant du présent accord.
REFERE
69dfca69cdc6046d47596d2f
19 février 2026
La demande tend à voir : Vu les dispositions des articles L.131-1 et suivants, 872 et suivants du code de procédure civile et L.123-5-1 du code de commerce : Ordonner solidairement aux sociétés CREODIA
Trib. de Commerce
69cf7e05cdc6046d47f63a10
suffisants pour statuer sur le fond du différend ; Le demandeur sollicite cependant qu'il soit sursis à statuer sur sa propre demande, au motif de la désignation éventuelle d'un Mandataire ad hoc chargé
Contentieux - audience publique
69c8e54ecdc6046d476140fd
3 juillet 2025
, Vu les articles 699 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les pièces versées au débat.
Procédures Collectives
69ade5f7cdc6046d47f99b7a
14 janvier 2025
Au-delà de la nécessité d'apprécier la rentabilité globale des deux entités pour envisager la présentation d'un plan, le recours aux classes de parties affectées pour l'élaboration du projet de la société
chambre 1-10
6a1aa9a2cdc6046d47787a88
29 mai 2026
Ensuite, le tribunal rappelle que quand bien même une fiche comporterait des anomalies, les éléments non affectés d'anomalies peuvent être pris en compte pour apprécier que le patrimoine de la caution
Chambre 08
69bf57c9cdc6046d4780a67c
22 octobre 2025
de la situation et tous documents comptables nécessaires à apprécier sa situation tant active que passive ; A sursis à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6a049e11cdc6046d479aaa6b
11 mai 2026
[X] soulève un incident d'instance, et demande au tribunal d'enjoindre la BPGO de produire l'original de la fiche patrimoniale, d'enjoindre la BPGO de produire un décompte actualisé ainsi que tout élément
69d265e1cdc6046d4733423a
7 mars 2025
qu'aucune circonstance ne justifie qu'il soit dérogé au principe du contradictoire ; Par conséquent, Rétracter l'ordonnance du 9 octobre 2024 ; Ordonner au séquestre de remettre l'intégralité des éléments
Référés
6a184d0ecdc6046d473d70bb
28 mai 2026
d'appréciation factuels sur les responsabilités encourues, Dire que l'expert établira un pré-rapport et répondra aux dires des parties, Dire que l'expert rendra son rapport dans le délai de 6 mois après
4ème chambre
69e86879cdc6046d471a1c4c
Selon REWORLD, QUOTIDIEN s'est livré à des reprises des éléments caractéristiques de ses publications.
Chambre 06
69f4ca9acdc6046d4738e5c2
14 octobre 2025
Antoine HAUSHALTER, substitut de M. le Procureur de la République requiert la liquidation judiciaire sous réserve de l'appréciation du tribunal sur l'enquête.
Référé prononcé jeudi
6a110872cdc6046d47a2687f
21 mai 2026
une appréciation du juge du fond.
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