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800 résultats pour « eléments suffisants d'appréciation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69d0cddacdc6046d4713e949

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Dit que la présente procédure collective visera à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel de M. [O] [G] [D] [X].

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69d0ce26cdc6046d4713ede4

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Dit que la présente procédure collective ne visera que les éléments du patrimoine professionnel de M. [E] [B] [A]. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2025.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4c2b8cdc6046d4730b3b9

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dit que la présente procédure collective visera à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel de M [H] [P].

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfdfd4cdc6046d478a0b71

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Dit que la présente procédure collective visera à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel de M. [I] [J] [M].

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f57496cdc6046d47497151

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Renvoie l'affaire à l'audience du 09 juin 2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d1c6a9cdc6046d47289dcd

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Condamner la société AJGF IMMO à payer à la Société CM-CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes à titre provisionnel : * loyers impayés 2.002,23 € TTC * pénalités (Art.4.5) 40,00 € HT * loyers à

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2f2d5cdc6046d473f9a5c

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Les diligences accomplies par le commissaire de justice en application des dispositions de l'article 659 du CPC nous paraissent suffisantes.

Source officielle
TCOM

Fond

69a51d3acdc6046d4736adbb

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

* Les parties reconnaissent que le respect de l'ensemble des engagements mentionnés au présent protocole constitue un élément essentiel et déterminant du présent accord.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfca69cdc6046d47596d2f

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

La demande tend à voir : Vu les dispositions des articles L.131-1 et suivants, 872 et suivants du code de procédure civile et L.123-5-1 du code de commerce : Ordonner solidairement aux sociétés CREODIA

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cf7e05cdc6046d47f63a10

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

suffisants pour statuer sur le fond du différend ; Le demandeur sollicite cependant qu'il soit sursis à statuer sur sa propre demande, au motif de la désignation éventuelle d'un Mandataire ad hoc chargé

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69c8e54ecdc6046d476140fd

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, Vu les articles 699 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les pièces versées au débat.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade5f7cdc6046d47f99b7a

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Au-delà de la nécessité d'apprécier la rentabilité globale des deux entités pour envisager la présentation d'un plan, le recours aux classes de parties affectées pour l'élaboration du projet de la société

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a1aa9a2cdc6046d47787a88

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Ensuite, le tribunal rappelle que quand bien même une fiche comporterait des anomalies, les éléments non affectés d'anomalies peuvent être pris en compte pour apprécier que le patrimoine de la caution

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf57c9cdc6046d4780a67c

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

de la situation et tous documents comptables nécessaires à apprécier sa situation tant active que passive ; A sursis à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans

Source officielle
TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049e11cdc6046d479aaa6b

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

[X] soulève un incident d'instance, et demande au tribunal d'enjoindre la BPGO de produire l'original de la fiche patrimoniale, d'enjoindre la BPGO de produire un décompte actualisé ainsi que tout élément

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d265e1cdc6046d4733423a

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

qu'aucune circonstance ne justifie qu'il soit dérogé au principe du contradictoire ; Par conséquent, Rétracter l'ordonnance du 9 octobre 2024 ; Ordonner au séquestre de remettre l'intégralité des éléments

Source officielle
TCOM

Référés

6a184d0ecdc6046d473d70bb

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

d'appréciation factuels sur les responsabilités encourues, Dire que l'expert établira un pré-rapport et répondra aux dires des parties, Dire que l'expert rendra son rapport dans le délai de 6 mois après

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e86879cdc6046d471a1c4c

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Selon REWORLD, QUOTIDIEN s'est livré à des reprises des éléments caractéristiques de ses publications.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f4ca9acdc6046d4738e5c2

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Antoine HAUSHALTER, substitut de M. le Procureur de la République requiert la liquidation judiciaire sous réserve de l'appréciation du tribunal sur l'enquête.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a110872cdc6046d47a2687f

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

une appréciation du juge du fond.

Source officielle

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