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1 172 résultats pour « engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 01

69f597eacdc6046d474c5a5e

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

annuel de 8.166,00€ soit un revenu mensuel de 680,50€ et qu'en conséquence son engagement de caution à hauteur de 30.000,00€ était manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb60fbcdc6046d4727f70c

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Monsieur, [J] doit en outre justifier être en mesure d'honorer l'engagement de caution qu'il a contracté si les délais sollicités lui étaient accordés.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0c858dcdc6046d473366f5

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

et en tout état de cause la disproportion de l'engagement de cautionnement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5412acdc6046d470b4e9c

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

personnelle à hauteur de 32 500€, elle est redevable de la somme de 15 125,01€ outre intérêts au taux contractuel de 4,9% l'an à compter du 12 juin 2024, date du décompte de la créance, au titre de l'engagement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4059fcdc6046d4787a82e

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Le même jour, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a adressé une mise en demeure à Monsieur [F] [S] d'honorer ses engagements de caution, en lui indiquant qu'à défaut de réponse de sa part, elle serait contrainte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f77369cdc6046d4775009d

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING a mise en demeure d'une part la première de lui régler la position débitrice des comptes d'affacturage, et d'autre part le second d'avoir à exécuter son engagement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c0d17cdc6046d472990e2

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Cette dernière disposition étant d'ordre public ; La créance alléguée justifiée par le demandeur (contrat de prêt, engagement de caution solidaire, mises en demeure) n'étant pas sérieusement discutable

Source officielle
TCOM

REFERE

69dec580cdc6046d47410155

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de caution du 20 juillet 2019, * Dire et juger que le délai de 60 mois figurant à l'engagement de caution est expiré, * Débouter la société [N] [F] de l'ensemble de ses demandes, * Débouter la société

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31725cdc6046d4710a46f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

* Et à concurrence des sommes pour lesquelles Monsieur [K] [N] s'est engagé en qualité de caution solidaire, à concurrence de 20 000,00€, (ouverture de crédit) en qualité de caution en vertu de l'acte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f76e58cdc6046d4774970f

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par deux actes sous-seing privés du même jour, se sont engagés comme cautions personnelles et solidaires de la société LEEPTON AND CO, en faveur la SA BANQUE DES CARAIBES, d'une part Madame [A] [S] dans

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a8f84bcdc6046d478c5d7c

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

PARIBAS C/ SAS OPTI CONSEILS Monsieur [L] [F] DEMANDERESSE * SA BNP PARIBAS, [Adresse 1] comparaissant par Maître Marjorie RODRIGUEZ, Avocat au Barreau de Libourne, membre de la SELARL RODRIGUEZ & CARTRON

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69df5433cdc6046d474d1267

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle fait valoir et produit notamment le contrat de crédit portant engagement de la caution, les lettres d'informations annuelles adressées à la caution, la déclaration de créance et le courrier de mise

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca7a7cdc6046d47459879

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Dès lors, au regard des informations déclarées et faute d'anomalie apparente, l'engagement de caution d'un montant de 39.000 €, au regard des revenus et du patrimoine mobilier déclarés (déduction faite

Source officielle
TCOM

chambre 05

6a04768acdc6046d4796fcaf

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment * Le contrat de LOA et engagement de caution de Monsieur [C] [L] de la société [L] * La déclaration de créances

Source officielle
TCOM

chambre 03

69a40264cdc6046d471fe035

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants du code civil, * CONDAMNER Madame [B] [N] épouse [I] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE les sommes de : * 5 934,68€ au titre de son engagement

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bef7adcdc6046d4779c2f6

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Civil * Condamner Monsieur, [E], [T] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES société coopérative de banque populaire : * La somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 €) au titre de son engagement

Source officielle
TCOM

chambre 05

6a047675cdc6046d4796fb2d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

CONDAMNER Monsieur [V] [S] (en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société SARL [S] par un engagement en date du 25/06/2020 à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

69ab11d2cdc6046d47c05104

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En garantie de tout engagement de la SAS ACSB33 envers la SAS AGIR, Monsieur [V] [B] s'en porte caution personnelle et solidaire à hauteur de 10 000 euros en renonçant au bénéfice de discussion.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7f909cdc6046d47120399

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[T]) d'évaluer l'étendue de son engagement et n'ont pu le conduire à considérer que la garantie BPI France se substituerait à son engagement de caution.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1a56fcdc6046d47852813

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

parties leur frais et dépens » Selon conclusions n°2 en défense, Monsieur [W] [S] représenté par Me [P] [N] sollicite du Tribunal de : « A TITRE PRINCIPAL, « Constater que la mention manuscrite de l'engagement

Source officielle

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