CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f597eacdc6046d474c5a5e
7 avril 2026
annuel de 8.166,00€ soit un revenu mensuel de 680,50€ et qu'en conséquence son engagement de caution à hauteur de 30.000,00€ était manifestement disproportionné à ses biens et revenus.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb60fbcdc6046d4727f70c
11 juillet 2025
Monsieur, [J] doit en outre justifier être en mesure d'honorer l'engagement de caution qu'il a contracté si les délais sollicités lui étaient accordés.
Chambre 03
6a0c858dcdc6046d473366f5
19 mai 2026
et en tout état de cause la disproportion de l'engagement de cautionnement.
Trib. de Commerce
69c5412acdc6046d470b4e9c
personnelle à hauteur de 32 500€, elle est redevable de la somme de 15 125,01€ outre intérêts au taux contractuel de 4,9% l'an à compter du 12 juin 2024, date du décompte de la créance, au titre de l'engagement
69b4059fcdc6046d4787a82e
20 janvier 2025
Le même jour, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a adressé une mise en demeure à Monsieur [F] [S] d'honorer ses engagements de caution, en lui indiquant qu'à défaut de réponse de sa part, elle serait contrainte
69f77369cdc6046d4775009d
21 janvier 2026
la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING a mise en demeure d'une part la première de lui régler la position débitrice des comptes d'affacturage, et d'autre part le second d'avoir à exécuter son engagement
6a0c0d17cdc6046d472990e2
11 mai 2026
Cette dernière disposition étant d'ordre public ; La créance alléguée justifiée par le demandeur (contrat de prêt, engagement de caution solidaire, mises en demeure) n'étant pas sérieusement discutable
REFERE
69dec580cdc6046d47410155
3 juillet 2025
de caution du 20 juillet 2019, * Dire et juger que le délai de 60 mois figurant à l'engagement de caution est expiré, * Débouter la société [N] [F] de l'ensemble de ses demandes, * Débouter la société
69f31725cdc6046d4710a46f
29 avril 2026
* Et à concurrence des sommes pour lesquelles Monsieur [K] [N] s'est engagé en qualité de caution solidaire, à concurrence de 20 000,00€, (ouverture de crédit) en qualité de caution en vertu de l'acte
69f76e58cdc6046d4774970f
21 avril 2026
Par deux actes sous-seing privés du même jour, se sont engagés comme cautions personnelles et solidaires de la société LEEPTON AND CO, en faveur la SA BANQUE DES CARAIBES, d'une part Madame [A] [S] dans
JEUDI
69a8f84bcdc6046d478c5d7c
10 juillet 2025
PARIBAS C/ SAS OPTI CONSEILS Monsieur [L] [F] DEMANDERESSE * SA BNP PARIBAS, [Adresse 1] comparaissant par Maître Marjorie RODRIGUEZ, Avocat au Barreau de Libourne, membre de la SELARL RODRIGUEZ & CARTRON
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69df5433cdc6046d474d1267
14 avril 2026
Elle fait valoir et produit notamment le contrat de crédit portant engagement de la caution, les lettres d'informations annuelles adressées à la caution, la déclaration de créance et le courrier de mise
contentieux - première chambre
69bca7a7cdc6046d47459879
23 octobre 2025
Dès lors, au regard des informations déclarées et faute d'anomalie apparente, l'engagement de caution d'un montant de 39.000 €, au regard des revenus et du patrimoine mobilier déclarés (déduction faite
chambre 05
6a04768acdc6046d4796fcaf
12 mai 2026
SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment * Le contrat de LOA et engagement de caution de Monsieur [C] [L] de la société [L] * La déclaration de créances
chambre 03
69a40264cdc6046d471fe035
27 octobre 2025
Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants du code civil, * CONDAMNER Madame [B] [N] épouse [I] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE les sommes de : * 5 934,68€ au titre de son engagement
Chambre 06
69bef7adcdc6046d4779c2f6
14 octobre 2025
Civil * Condamner Monsieur, [E], [T] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES société coopérative de banque populaire : * La somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 €) au titre de son engagement
6a047675cdc6046d4796fb2d
CONDAMNER Monsieur [V] [S] (en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société SARL [S] par un engagement en date du 25/06/2020 à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
69ab11d2cdc6046d47c05104
24 janvier 2025
En garantie de tout engagement de la SAS ACSB33 envers la SAS AGIR, Monsieur [V] [B] s'en porte caution personnelle et solidaire à hauteur de 10 000 euros en renonçant au bénéfice de discussion.
1ère chambre
69e7f909cdc6046d47120399
2 juillet 2025
[T]) d'évaluer l'étendue de son engagement et n'ont pu le conduire à considérer que la garantie BPI France se substituerait à son engagement de caution.
69e1a56fcdc6046d47852813
20 octobre 2025
parties leur frais et dépens » Selon conclusions n°2 en défense, Monsieur [W] [S] représenté par Me [P] [N] sollicite du Tribunal de : « A TITRE PRINCIPAL, « Constater que la mention manuscrite de l'engagement
Page 23 sur 59