Le 15 mai 2023, Monsieur [M] [V] démissionne de ses fonctions de Directeur Général Adjoint salarié avec effet au 13 janvier 2023. Sa rémunération annuelle nette fixe est portée à 144 000,00 €.

Un procès-verbal de livraison et conformité a été signé de manière électronique par la société [O] [I] le 22/06/2023.

à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s'engage à en payer le prix.

* Mme [Z] [S] (responsable Centre), [Adresse 4], représentante des salariés de ladite association, présente. * Mme [G] [F], [Adresse 5], responsable des opérations SANTE GROUP, présente.

-Association DENTA DIM - sigle: D.D -Mme [W] [I] -M. le représentant des salariés de l'association DENTA DIM Copies : -TPG * SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir -SELAFA MJA en la personne

[O] [S], [Adresse 5], représentant des salariés, absent. * SELARL FHBX en la personne de Me [Y] [T], [Adresse 6], administrateur judiciaire, présente.

LRAR : -ASSOCIATION CENTRE MEDICO DENTAIRE [Etablissement 1] -Mme [W] [U] -Le représentant des salariés / du CSE de l'association centre médico dentaire [Etablissement 1] Copies : -TPG -SELARLU ASCAGNE

A la même date du 23 septembre 2025, les commissaires de justice désignés ont rendu pour chacune de ces deux sociétés, un procès-verbal de constat converti partiellement en procès-verbal de difficultés

Monsieur [Q] s'était engagé à procéder au solde du dossier ou à la régularisation de sa dette sans jamais effectuer de versement volontaire.

Suivant rapport déposé en date du 05/02/2026 , le commissaire à l'exécution du plan a fait connaitre que la société MONSIEUR [D] (SARL) ne pouvait plus tenir ses engagements et par requête déposée

[Q] [D], [Adresse 7], représentant des salariés, présent.

Que la société [D] SERVICES ne respecte pas les engagements contenus dans le jugement de plan du 12/02/2021 quant à la communication de ses attestations fiscales ; sociales et bilans.

Que la société [T] SERVICES ne respecte pas les engagements contenus dans le jugement de plan du 12/02/2021 quant à la communication de ses attestations fiscales ; sociales et bilans.

Ce salarié est Monsieur [X].

La société n'emploie aucun salarié, l'activité est exclusivement exercée par son dirigeant.

des manœuvres frauduleuses constitutives de surfacturations impliquant de façon centrale [N], par lesquelles cette dernière aurait mis en place des prestations récréatives au bénéfice de certains salariés

Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.

[R] [F], représentant des salariés de [C] HOLDING [Adresse 5] M. [H] [Z], représentant des salariés de [C] TECHNOLOGIES [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

licence d'exploitation de site internet, pour une durée de 48 mois allant jusqu'au 30/02/2027, moyennant des mensualités de 271,20 € TTC, ledit contrat aurait été cédé à la société LOCAM ; Un procès-verbal

Le 6 mai 2024, un procès-verbal de livraison et de conformité était signé par le locataire et le fournisseur.